Areva - Document de référence 2016

25

INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS

25.2 Pactes d’actionnaires

EURODIF/SOFIDIF AREVA NC a, en date du 6 décembre 2016, acquis les actions détenues par l’actionnaire minoritaire SYNATOM portant ainsi sa participation directe au capital d’Eurodif de 44%à 55%. AREVANC détient à ce jour, directement et indirectement via Sofidif, environ 70 % du capital d’Eurodif. La France et l’Iran, dans le cadre d’un accord intergouvernemental pour la coopération dans le domaine de l’enrichissement, ont conclu un protocole en 1974 qui a conduit à la création de la société Sofidif dont le capital est détenu à hauteur de 40 % par un actionnaire iranien, l’OEAI (Organisation de l’Énergie Atomique de l’Iran) et à 60 % par AREVA NC. Le seul actif de Sofidif consiste en une participation de 25%dans la société Eurodif. L’activité de Sofidif est limitée à participer aux travaux du Conseil de Surveillance d’Eurodif, à recevoir sa part des dividendes distribués par Eurodif et en assurer la redistribution à ses propres actionnaires. CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LE CEA L’Autorité des marchés financiers a été informée de la conclusion, le 13 août 2014, d’une convention triennale 2014-2016 relative au financement des charges nucléaires de long terme du CEA conclu entre l’État français et le CEA au titre de l’article L. 233-11 du Code de commerce. Cette convention prévoit que le prix par action AREVA rachetée par l’État français au CEA dans ce cadre sera déterminé comme la valeur la plus élevée entre le prix moyen pondéré par les volumes calculé sur la base des cours de clôture sur les 90 jours de Bourse précédant la date de calcul et la valeur nette des capitaux propres par action dans les comptes d’AREVA au 31 décembre de l’année précédant l’opération.

Le 11 décembre 2014, le CEA a cédé à l’État 27 412 875 actions AREVA, représentant 7,15 % du capital de la société AREVA, pour un prix de cession égal à 334 300 010,63 euros. Pour l’année 2015, l’option de reclassement n’a pas étémise enœuvre en raison du projet de recapitalisation d’AREVA par l’État. Afin de permettre au CEA de poursuivre son programme d’assainissement-démantèlement, l’État (APE) a consenti au CEA une avance de trésorerie dans le cadre d’une convention en date du 13 juillet 2016, prévoyant le remboursement par le CEA en actions AREVA, sur la base du prix offert par l’État pour un titre AREVA SA dans le cadre de l’offre publique de retrait que l’État a l’intention de déposer dès la réalisation de l’augmentation de capital de Newco.

25.2.2. PRINCIPAUX PACTES D’ACTIONNAIRES RELATIFS AUX PARTICIPATIONS D’AREVA

AREVA TA Un protocole d’accord portant sur l’évolution de l’actionnariat d’AREVA TA a été conclu le 12 mars 1993 puis a été modifié le 5 octobre 2000, AREVA SA détenant 24,90 % des titres AREVA TA. Ce protocole régissait notamment la composition du Conseil d’Administration d’AREVA TA et les modalités de cession de ses titres. Dans le cadre du projet de réorganisation du groupe, un contrat de cession a été conclu entre AREVA SA, l’État, le CEA et DCNS par lequel AREVA SA cèderait l’intégralité de sa participation dans AREVA TA. Dans le cadre de cette opération, le protocole d’accord portant sur l’évolution de l’actionnariat d’AREVA TA a été modifié en conséquence. ETC AREVANCdétient 50%des actions de la société Enrichment Technology Company Ltd (ETC) qui regroupe l’ensemble des activités d’URENCO dans le domaine de la conception et de la construction d’équipements et d’installations d’enrichissement de l’uranium par centrifugation. Un pacte d’actionnaires définit les relations entre AREVA NC et URENCO dans ETC, notamment concernant la composition du Conseil d’Administration, les prises de décisions requérant l’unanimité des administrateurs présents et des restrictions aux cessions des titres ETC.

311

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA 2016