SOLOCAL_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉTATS FINANCIERS 6.2 Comptes sociaux de SoLocal Group SA pour les exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017 6

elle détient directement ou indirectement 95 % au moins du capital et qui lui ont donné leur accord pour être membres de ce groupe. Les filiales intégrées fiscalement au 31 décembre 2017, sont PagesJaunes, SoLocal Marketing Services, NetVendeur, Mappy, PagesJaunes Outre-mer, ClicRDV, Fine Media, Leadformance, Cristallerie 5 et Retail Explorer. Un gain d’intégration fiscale de 54,4 millions d’euros a été constaté en 2017. La dette nette d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2017, après imputation des crédits d’impôt, s’élève à 5,4 millions d’euros.

3.10

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Intégration fiscale

Par une option en date du 3 décembre 2004, SoLocal Group s’est placée pour une période de cinq ans à compter du 1 er  janvier 2005, renouvelable par tacite reconduction sous le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223A et suivants du Code général des impôts. Par cette option, SoLocal Group s’est rendue seule redevable de l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et par les sociétés dont

POSITIONS AU BILAN

Exercice clos le 31/12

2017 9 927

2016

(en milliers d’euros)

Comptes courants d’intégration fiscale actifs État – Créance d’impôt sur les sociétés Comptes courants d’intégration fiscale passifs

52 977

-

-

(2 422)

(2 230)

État – Impôt sur les sociétés dû

5 362

3 789

POSITION BILANCIELLE NETTE – ACTIF/(PASSIF)

12 868

54 536

IS groupe dû après crédit impôt

- -

- -

DETTE (CRÉANCE) NETTE IS GROUPE

Les comptes courants d’intégration fiscale avec les filiales présentent une créance nette de 9,9 millions d’euros au 31 décembre 2017. Ce solde est constitué de la quote-part d’impôt sur les sociétés 2017 due par chacune des filiales, dans le cadre des conventions d’intégration fiscale.

Situation fiscale latente et différée (en milliers d’euros) Allégement de la dette future d’impôt Provision pour indemnités de fin de carrière

Brut

- -

Plus value latente sur OPCVM Amortissements dérogatoires

1 008 1 008

TOTAL

Les charges constatées en 2017 et au cours des années précédentes représentent un montant de 1 million d’euros au 31 décembre 2017, soit, sur la base du taux d’impôt sur les sociétés voté à ce jour pour les périodes respectives, un allégement de la dette future d’impôt de 282 milliers d’euros.

SoLocal Group a préfinancé en 2017 le crédit d’impôt compétitivité des entreprises (CICE) pour un montant de 2,9 millions d’euros. La trésorerie reçue a été constatée en contrepartie d’une dette financière. La créance vis-à-vis de l’État a été reclassée en créance vis-à-vis de l’établissement financier.

198 Document de référence 2017 SOLOCAL