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Union Professionnelle du Crédit – Rapport Annuel 2018

Développements en matière de crédit hypothécaire Plusieurs dossiers initiés n 2018 ont pu être résolus au début de l’année 2018. Parmi ceux-ci, citons celui du projet de loi prévoyant l’obligation pour le prêteur de véri er si l’architecte, l’entrepreneur et tout autre prestataire du secteur de la construction respectent l’obligation d’avoir contracté une assurance pour leur responsabilité civile décennale (point 5.1). Les contrôles réalisés par le SPF Economie à la suite de la parution d’un article particulièrement négatif dans le maga- zine de Test-Achats n 2017 ont également été une grande source de préoccupation pour les membres, même si les résultats de ces contrôles se sont avérés positifs (point 5.2). Un autre sujet d’inquiétude concerne l’avis de la Commission des clauses abusives (point 5.3), qui nécessite l’adaptation des modèles de contrats des prêteurs hypothécaires. À cela s’ajoute aussi la proposition de modi cation de la date butoir pour le dépôt de ces modèles de contrats (point 5.4). 2018 restera néanmoins aussi comme une année où des pas importants ont été franchis en vue d’une modernisation du processus d’octroi du crédit hypothécaire . Une collaboration est ainsi actuellement en cours avec Fednot dans le but de numériser le plus possible les échanges d’informations (point 5.5). Le législateur a aussi apporté sa pierre à l’édi ce en élargissant les possibilités de signature électronique (point 5.6). Le suivi de la réforme du Code civil (5.8) et la proposition de suppression de l’élection de domicile (point 5.9) constituent également deux avancées importantes. Signalons aussi que la révision de la Directive sur le crédit hypothécaire arrive à grand pas (point 5.7). Cela signi e que certains problèmes pourront être résolus, et notamment celui de la dé nition des prêts en monnaie étrangère. Par ailleurs, la mise en place de l’initiative « Energy Ef cient Mortgages Action Plan » sera suivie avec de plus en plus d’at- tention par la Commission Crédit hypothécaire, surtout à mesure que les aspects juridiques du projet doivent être réglés. En n, 2019 s’annonce également comme une année pleine de dé s pour le secteur du crédit hypothécaire. 5.1. Analyse d’impact de la mise en œuvre de la responsabilité décennale des archi- tectes, entrepreneurs et autres prestataires de la construction La loi du 30 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, archi- tectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modi cation de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte prévoyait l’obligation pour le prêteur hypothécaire de véri er que les architectes, les entrepreneurs et les autres prestataires du secteur de la construction intervenant sur le chantier respectent l’obligation d’assurance lorsque le travail immobilier est nancé au moyen d’un contrat de crédit visé par le Livre VII du Code de droit économique (art. 12, §1, 5e alinéa). L’avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géo- mètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modi cation de diverses dispositions légales en matière de responsabilité civile dans le secteur de la construction prévoyait l’instauration d’un registre . Dans ce registre, les prêteurs allaient pouvoir véri er si les acteurs de la construction soumis à l’obligation de responsabilité civile décennale respectent bien cette obligation. La consultation de ce registre était payante et allait en outre avoir un impact signi catif sur les processus des prêteurs.

Développements en matière de crédit hypothécaire

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