RA-UPC-Test

Union Professionnelle du Crédit – Rapport Annuel 2018

Développements en matière de crédit hypothécaire

5.3. Évaluation et plan d’action faisant suite à l’avis de la Commission des Clauses Abusives La Commission des Clauses Abusives a travaillé depuis novembre 2015 à l’élaboration d’un avis sur les clauses abusives dans les contrats de crédit hypothécaire . Dans un premier temps, les travaux se sont basés sur la loi du 19 avril 2014 habilitant le SPF Économie à enquêter sur la (il)licéité des clauses dans les contrats de crédit hypothécaire. Cette compétence d’investigation existait déjà pour les crédits à la consommation. L’enquête a duré particulièrement longtemps parce que les différents experts ont voulu mener une analyse très approfondie. Les travaux ont débouché sur un avis fouillé, dans lequel la (il)licéité des clauses est analysée. Un document plus succinct comprenant une liste de 18 recommandations a aussi été rédigé. L’UPC a suivi de très près la rédaction de l’avis et des recommandations et a participé à l’élaboration de remarques constructives. Tout a aussi été mis en œuvre pour que la manière avec laquelle les dispositions légales seront mises en pratique soit décrite de la façon la plus claire possible. Résultat : l’avis tel qu’il existe aujourd’hui est un avis équilibré, qui béné ciera au consommateur, mais qui est aussi réalisable dans la pratique pour les prêteurs. De manière générale, l’avis et les recommandations visent surtout à éviter que le consommateur soit troublé par des formulations trop complexes. Lors de la rédaction de leurs clauses, les prêteurs doivent se demander si celles-ci sont suf samment transparentes et claires. Ainsi, des phrases interminables et des énumérations non exhaustives peuvent être considérées comme non suf samment transparentes et donc abusives. L’avis a nalement été publié le 12 décembre 2018. Les prêteurs hypothécaires vont devoir adapter leurs modèles de contrat en fonction de l’avis et des recommandations et cela va leur demander beaucoup de travail. Comme les modèles de contrat vont probablement devoir être soumis plus rapidement que prévu à l’approbation du SPF Économie, le temps qui reste est limité (voir le point 5.4). 5.4. Approbation des modèles de contrat En mai, l’UPC a reçu un projet de proposition de loi visant à accélérer, et donc alléger, la procédure de dépôt et d’approbation des modèles de contrat de crédit. Pour les contrats de crédit hypothécaire, la date butoir de dépôt serait avancée au 31 mars 2019, au lieu du 22 avril 2020. Le délai serait donc fortement réduit , sans que cela ne réponde à une volonté des prêteurs. Cette proposition de modi cation de la loi a été demandée par la FSMA, selon qui la situation est, dans l’état actuel des choses, inte- nable d’un point de vue juridique. La FSMA exige donc l’approbation le plus rapidement possible des modèles de contrat ayant été mis en conformité avec le Livre VII du CDE. Cela implique donc aussi que les modèles de contrat devront être mis en conformité avec l’avis de la Commission des Clauses Abusives . Cet avis, dont la publication était attendue pour n septembre, n’a été publié que mi-décembre. La date proposée pour le dépôt des modèles de contrat est donc devenue de moins en moins réalisable pour les prêteurs hypothécaires.

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