Journal C'est à Dire 147 - Octobre 2009

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V A L D E M O R T E A U

Les droits et devoirs du frontalier au chômage Ce sujet d’actualité a servi de support à une conférence organisée le 11 septembre à Pontarlier par l’Amicale des frontaliers. Piqûres de rappel. Chômage

L a situation économique dans les cantons fron- taliers de Vaud et Neu- châtel reste préoccu- pante. Et rien ne semble indiquer des signes de reprise dans les sec- teurs industriels les plus touchés que sont l’horlogerie, la fabrica-

mot chômage. Les exportations horlogères sont toujours en retrait de 20 % à 30 % par rapport aux années précédentes. Certaines grandes marques commencent timide- ment à reconstituer leurs stocks. Ce qui pourrait s’apparenter à

ce Ouvrière depuis 1974. Cet- te appartenance syndicale qui lui permet d’être reconnue com- me représentant des travailleurs migrants et frontaliers sur le plan national et européen. “Le frontalier au chômage a souvent du mal à s’y retrouver dans le

droit du travail suisse. Le sys- tème est beaucoup moins pro- tecteur qu’en France. Par exemple, la personne licenciée en Suisse ne touche pas d’indemnités légales de départ” , explique Valé- rie Pagnot. F.C.

tion de machines, la métallurgie ou encore la fabrication des métaux. Les indicateurs que sont l’emploi intérim et la sous-traitance sont tou- jours au plus bas.

un semblant de repri- se si les commandes étaient au rendez-vous. Bref, pas de quoi pavoi- ser surtout quand le chômeur frontalier approche ou dépasse la

Le système est beaucoup moins protecteur.

Zoom Licenciement en Suisse : ce qu’il faut savoir Forme et le motif du licenciement Le licenciement peut être donné oralement ou par écrit Le motif nʼest pas obligatoire, cependant, vous pouvez deman- der que le motif vous soit communiqué par écrit. Cʼest une obligation légale votre employeur ne peut vous le refuser (art. 335 al. 2). Le terme et la durée du délai légal : Pendant la période dʼessai, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de congé de 7 jours. Après la période dʼessai, le contrat de travail peut être résilié pour la fin dʼun mois, moyennant un délai de congé de : - Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant dʼune maladie ou dʼun accident non imputable à la faute du travailleur, cela : - pendant 30 jours au cours de la première année de service. - pendant 90 jours de la 2 ème à la 5 ème année de service. - pendant 180 jours dès la 6 ème année de service. - Pendant toute la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent lʼaccouchement. Fin des rapports de travail Lʼemployeur doit remettre au salarié son attestation employeur au terme des rapports de travail. Puis le salarié devra se rendre auprès dʼune caisse de chô- mage suisse pour faire remplir un formulaire E 301 indispen- sable pour son inscription auprès de Pôle emploi. Les travailleurs frontaliers sont indemnisés systématiquement par leur pays de résidence, la France. Calcul de lʼindemnité chômage Indemnité de chômage brute = salaire annuel brut moyen X taux de change X 57,4 % Salaire annuel moyen : somme des salaires des 12 derniers mois comprenant le salaire, le 13 ème mois, les primes, etc. Maintien des droits chômage jusquʼà la retraite Les personnes qui sont licenciées passé 58 ans peuvent béné- ficier au terme de leurs 36 mois dʼindemnisation du maintien de leur indemnité chômage jusquʼà lʼâge de 65 ans. Pour cela, il faut remplir certaines conditions, la principale étant dʼatteindre ses 61 ans au cours de ses 36 premiers mois dʼindemnisation. La nouvelle convention dʼassurance Chômage : période de référence Durée dʼaffiliation et période de référence Minimum 4 mois dʼactivité (122 jours ou 610 heures) - 1 mois pendant la 1 ère année de service. - 2 mois de la 2 ème à la 9 ème année de service. - 3 mois dès la 10 ème année de service. Protection contre le licenciement

Nombre de salariés ayant échap- pé au licenciement sont en revanche touchés par desmesures de chômage partiel. Pour d’autres, guèremieux lotis, le compteur des heures d’inactivité qu’ils devront restituer à leur employeur tour- ne à plein régime. Manière plus élégante de ne pas prononcer le

cinquantaine. Cette tranche d’âge formait d’ailleurs le gros du public lors de cette confé- rence pontissalienne animée par Valérie Pagnot la juriste de l’Amicale et Jean-Claude Quen- tin, délégué F.O. qui siège à l’Unedic. L’Amicale est associée avec For-

Les demandes d’informations affluent dans les services de l’Amicale des frontaliers.

au cours des 28 derniers mois ou des 36 mois pour les 50 ans et +. Durée dʼindemnisation Égale à la durée dʼaffiliation Durée maximum dʼindemnisation

Pour les moins de 50 ans : 24 mois (730 jours) Pour les 50 ans et + : 36 mois (1 095 jours)