Journal C'est à Dire 147 - Octobre 2009

L’ACTU DU MOIS LE DROIT AUX CONGÉS PAYÉS ET LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL En Suisse, tout salarié a droit à un minimum légal de 4 semaines de vacances par année de service. Il est donc important de pouvoir déterminer avec exactitude le droit aux vacances auquel le salarié a droit. Et ce, d’autant plus qu’une réduction peut intervenir nonobstant la problématique de la prise des congés payés pendant le préavis.

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U ne 5 ème semaine de vacances est prévue pour les jeunes tra- vailleurs jusqu’à leur 20 ans révo- lus. Par ailleurs, un contrat de travail ou une convention collective peut stipu- ler des dispositions plus favorables et prévoir par exemple une 5ème semaine de congés pour les salariés âgés de plus de 50 ans. Le comptage des jours de vacances Le droit aux vacances se comptabilise par année de service sauf accord contrai- re. Pour des questions de facilité, il arri- ve néanmoins fréquemment que les entre- prises déterminent le droit aux congés par année civile. Que l’activité soit exercée à temps com- plet ou à temps partiel, le travailleur aura droit à 4 semaines de vacances au minimum par année de service. C’est simplement la détermination du nombre de jours qui va varier selon le taux d’activité. La réduction du droit aux vacances L’employeur a la possibilité de réduire le droit aux vacances en cas de maladie ou d’accident en cas d’impossibilité de travailler pendant au moins 2 mois com- plets. La réduction est de 1/12ème par mois complet d’absence. Mais cette réduction

ne s’opère qu’après le 1er mois d’absence (délai de grâce) et le 2ème mois en cas de grossesse. La rupture du contrat de travail Lorsque le contrat de travail est rompu et qu’il reste un solde positif de congés payés la question va se poser de leur pri- se effective ou non. En principe, les vacances doivent être prises en nature. Cependant, il faut veiller à ce que le but des vacances, se reposer, et celui du délai de congé, recher- cher un emploi, soient tous deux com- patibles. Ainsi, plusieurs paramètres sont à prendre en compte : la durée du préavis, la difficulté à retrouver un travail, la libération de l’obligation de travailler et le nombre de jours de congés restant à prendre. Plus le salarié aura du temps et de la facilité à retrouver un emploi et plus l’employeur pourra imposer la pri- se des vacances pendant le délai de congé. Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

MORTEAU 29, Grande Rue Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 9h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-17h

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de Morteau et Pontarlier