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VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES

ASSURANCE

«Mon voisin s’est blessé enm’aidant à bricoler chez moi. Suis-je couvert ? » Dominique, Lannion Toute personne est tenue par la loi de réparer les dommages causés à autrui de son propre fait, du fait des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la garde. Le rôle de la garantie responsabilité civile est de se substituer à l’assuré responsable pour la prise en charge des frais liés à la réparation du dommage causé à un tiers. La garantie responsabilité civile est systématiquement intégrée dans les contrats multirisques habitation et peut également faire l’objet d’un contrat propre. Qu’en est-il si votre voisin se blesse en vous aidant à bricoler chez vous ? Tous les contrats d’assurance responsabilité civile ne couvrent pas les actes considérés d’aide bénévole. Dans un premier temps, véri ez les clauses de votre contrat pour voir ce qu’elles prévoient. En e et, certains contrats peuvent prévoir que la personne qui vient chez vous soit dédommagée, qu’elle subisse ou cause le dommage. Dans ce cas, l’assurance se substituera à vous pour la prise en charge des frais liés à la réparation. En revanche, si vous êtes tenu responsable du dommage subi par votre ami, mais que votre responsabilité civile ne prévoit pas de garantie pour l’aide bénévole, et si la victime se retourne contre vous et demande une indemnisation, l’assurance ne se substituera pas à vous pour la réparation nancière. Vous devrez payer personnellement la somme.

IMMOBILIER

« J’ai acheté un appartement sur plan. L’aménagement des parties communes ne respecte pas ce qui était prévu. Vers qui puis-jeme retourner pour demander lamise en conformité ? » Marie, Beauvais

Lors de la signature du contrat, le règlement de copropriété doit être remis à chaque acquéreur; et il doit même lui être communiqué préalablement. Les parties communes doivent donc être conformes à ce qui était prévu. À défaut, la procédure pour défaut de conformité pourrait êtremise en place, a n d’exiger lamise en conformité des parties communes. En principe, c’est au syndic, à la réception de l’immeuble, d’apporter des réserves dans le procès-verbal de livraison lorsque les parties communes s’avèrent

non conformes aux prévisions contractuelles. En tout état de cause, le promoteur doit être tenu informé des défauts de conformité de ces parties communes par lettre recommandée en accusé de réception, a n de pouvoir prendre lesmesures nécessaires à lamise en conformité. À défaut d’intervention, et en cas d’échec des démarches amiables, le syndicat des copropriétaires pourra engager une action en justice au nomdes copropriétaires. Un copropriétaire ne peut pas agir seul pour intenter une action en justice.

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