PEPS_28_BasseDef (1)

NE PAS SE LAISSER DÉBORDER

101

TÉLÉPHONIE

« J’ai souscrit un contrat de téléphoniemobile, mais les prix facturés ne correspondent pas tous à ceux indiqués sur le contrat. Comment contraindremon opérateur à respecter celui-ci ? » Armelle, Mayenne

L’information du client sur les prix est une obligation imposée aux prestataires de services, par tout procédé approprié. Lorsque le contrat d’abonnement est signé, tout ce qu’il contient tient lieu de loi aux parties. Cela signi e que l’abonné comme l’opérateur se sont engagés à exécuter toutes les obligations respectives que le contrat a prévu pour chacun d’eux. Parmi ces obligations, le prix indiqué demeure parmi les éléments les plus essentiels du contrat. De lamême manière, tout produit ou service commandé pendant la période à laquelle se rapporte une publicité de prix ou de réduction de prix doit être livré ou fourni au prix indiqué par possibledeprévoir comme condition laprise enchargede la totalité desdettes futuresdudonateur. Enrevanche, onpeut imaginer une donationsous la conditionque son béné ciaireverseune renteau donataireouprenneà sa charge, si nécessaire, d’éventuels fraisdemaison de retraite. Il faut faireattentionque lavaleur de ladonationne soit pas dérisoirepar rapport aux charges entraînéespar la condition, car dans ce cas onparlededonationdéguisée. Celle-ci est alors traitée comme unevente et ne subit pas lemême régime. Dans le cas où lebéné ciaire n’exécuterait pas les conditions, on peut alorsprévoir la résolutionde la donation. C’est-à-direque lebiendonné revient audonateur. Cette résolution doit êtredemandée, à l’amiableouen justice, par ledonateur qui doit prouver

cette publicité. En tout état de cause, en cas de prix di érents entre le contrat et la facture, l’incohérence doit s’interpréter dans le sens le plus favorable au consommateur. Si le prix du contrat est inférieur au prix facturé, le client peut exiger qu’on lui applique le prix pour lequel il a signé. Le fait pour le professionnel de ne pas respecter le prix auquel il s’est engagé constitue une inexécution qui engage sa responsabilité contractuelle. L’abonné peut donc lemettre en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, de respecter les prix indiqués au contrat et de lui rembourser le trop-perçu. l’inexécutiondes conditions. En tout cas, il revient auxenfantsdepourvoir aux besoinsde leursparents lorsque ceux-ci n’enont plus lesmoyens. Ainsi,même si ladonationn’apas étépassée sous condition, les enfantsdoivent apporter leur soutien nancier à leursparents et ilspeuvent yêtre contraints en justice si nécessaire, soit par le créancier direct – ici lamaisonde retraite–, soit par l’undes frères et sœurs ayant pris à sa charge les frais. Chacunparticipe àproportionde ses ressources. Dans cetteoptique, onpeut imaginer que les enfants se trouvent dans l’obligation devendreoude louer lesbiensde ladonationa nd’en tirer des revenus permettant d’assurer l’entretiendes parents. Cettehypothèsene constitue absolument pasuneobligationet nepermet pasnonplusde considérer que ladonationest remise encause.

DONATION

«Mes parents ont partagé leurs biens avant d’être placés enmaisonde retraite. Aujourd’hui, leurs avoirs ne suffisent plus à enpayer les frais. Devons-nous rendre les biens reçus ?» Anne, Nice transmis auxhéritiersqu’audécès ou immédiatement. Enprincipe, une fois acceptéepar sesbéné ciairesdits donataires, elle est irrévocable. Toutefois, ellepeut être réalisée sous condition, et ainsi être remise en causedans le cas où ledonatairene respecterait pas lesdites conditions. C’est lemécanismede la “condition résolutoire”. Cependant, il n’est jamais Unedonationpeut prévoir que lesbiensne soient réellement