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LOGEMENT

Des ascenseurs obligatoires dès le 3 e étage

Cequi vousattenden2019

Tous les bâtiments d’habitation neufs, dans le public comme dans le privé, devront comporter un ascenseur dès lors qu’ils ont aumoins trois étages (au lieu de quatre aujourd’hui), a annoncé le gouvernement le 26 septembre dernier. Un décret est en préparation.

Voici 5 mesures du projet de loi de nances pour 2019, présenté par le gouvernement le 24 septembre dernier.

1 La suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale se poursuit pour 80 % des contribuables, ce qui portera le dégrè- vement à 65% (au lieu de 30% en 2018). 2 Les aidespersonnelles au logement (APL) seront calculées sur la base des revenus de l’année en cours à partir du printemps, et non plus sur ceux per- çus deux ans auparavant. En outre, leur revalorisation ne sera que de 0,3 %, en deçà de l’in ation attendue (1,3%).

3 Le montant moyen du chèque énergie passera de 150 euros par an à 200 euros par an. 4 Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sera accordé jusqu’en 2019, avant d’être converti en prime pour les ménages modestes. 5 Le prêt à taux zéro, qui permet de financer des travaux de perfor- mance énergétique (éco-PTZ), sera prorogé, et ce, jusqu’en 2021.

Une assurance emprunteur plus chère Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? L’assurance décès, invalidité, perte d’emploi et incapacité de travail coûtera 2 à 3 euros de plus par mois en 2019 qu’en 2018. En cause, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (9 %) qui, jusqu’ici limitée à certaines garanties (perte d’emploi, incapacité de travail, invalidité), sera appliquée à la garantie décès pour les contrats

Troubles de voisinage : gare au délai de prescription

Vous disposez d’un délai de cinq ans à compter des premièresmanifestations des nuisances provoquées par votre voisin pour saisir la justice. Après, il y a prescription. Ainsi, la Cour de cassation a rejeté la demande d’indemnisation d’un particulier dont la propriété s’était dépréciée en raison du bruit des camions d’une société de transport routier, aumotif que le trouble avait commencé il y a plus de cinq ans. Il aurait fallu que le particulier prouve une aggravation des nuisances pour provoquer une reconduction du délai de prescription.

souscrits à compter du 1 er janvier 2019. Projet de loi de finances pour 2019 (article 52).

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