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NE PAS SE LAISSER DÉBORDER

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SOCIAL Sécurité sociale, cequi va changer Le projet de loi de nancement de la Sécurité sociale pour 2019 apporte son lot de nouveautés pour les particuliers. Sélection.

Coup de pouce au don de RTT Le don de jours de repos en faveur d’un salarié assumant la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap s’étend aux aidants familiaux travaillant dans la fonction publique (agents publics civils des trois fonctions publiques et militaires). Les salariés du privé, eux, bénéficient de ce dispositif depuis février 2018. Jusqu’alors, seul le don de jours de repos pour le parent d’un enfant gravement malade était autorisé dans la fonction publique. Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 (J.O. du 10). +0,6% C’est le taux de revalorisation des pensions complémentaires (Agirc, Arrco) perçues par les ex-salariés du privé, depuis le 1 er novembre 2018. Source : Agirc-Arrco, 11 octobre 2018.

112 jours (au lieu de 74), comme pour les salariées, dès le 1 er janvier. % L’exonération des cotisations so- ciales la première année d’exercice, jusqu’alors réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (Accre), est étendue, sous conditions, aux travailleurs indépendants à partir du 1 er janvier. % Les salariés des secteurs privé et public béné cieront d’une exonération des cotisations d’Assurance-vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complé - mentaires à compter de juillet.

% Les pensions de retraite seront reva- lorisées de 0,3 % en janvier, comme les allocations familiales en avril, soit moins que l’in ation estimée (1,3 %). % Certaines aides seront réévaluées exceptionnellement : dès janvier, le minimum vieillesse (+ 35 € par mois pour une personne seule, + 54 € pour un couple) ; en août, le montant forfai - taire de la prime d’activité (+ 20 € par mois pour un travailleur payé au smic); en novembre, l’allocation adulte handi- capé (+ 40 € par mois). % La durée du congématernité des tra- vailleuses indépendantes sera portée à

Contentieux social : il faudra saisir le TGI Vous avez un litige avec la Sécurité sociale au sujet, par exemple, du calcul des cotisations sociales, du remboursement de vos fraismédicaux ou de votre degré d’invalidité ? Au 1 er janvier, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) seront supprimés. Les assurés ayant un contentieux social devront dorénavant saisir le tribunal de grande instance (TGI). Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle (J.O. du 19), article 12, ordonnance 2018-358 du 16 mai 2018 (J.O. du 17), décret n° 2018-772 du 4 septembre (J.O. du 6).