EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Code de gouvernement d’entreprise

Recommandation du code AFEP-MEDEF

Section du document de référence correspondante Voir les sections 4.6.1.1 (« Rémunération globale du

Situation de la Société

Explication

Obligation de détention d’actions des dirigeants mandataires sociaux Recommandation n° 22 : « Le Conseil d’administration fixe une quantité minimum d’actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d’actions n’est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d’options ou des attributions d’actions de performance telle que déterminée par le conseil. » Règles de répartition des jetons de présence Recommandation n° 20.1 : Le mode de répartition des jetons de présence « tient compte, selon les modalités qu’il définit, de la participation effective des administrateurs au Conseil et dans les Comités, et comporte donc une part variable prépondérante » .

Le Conseil d’administration n’a pas fixé de règle de détention par le Président-Directeur Général d’un nombre minimum d’actions de la Société.

Le Président-Directeur Général ne perçoit pas de jetons de présence. Sa rémunération est plafonnée en application du décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 modifiant le décret n° 53-707 du 9 août 1953. Enfin, la Société n’a pas mis en place de plan d’options d’actions et/ou d’actions de performance au bénéfice du Président-Directeur Général. En conséquence, il a été décidé de ne pas mettre en œuvre cette recommandation. En outre, le dirigeant mandataire social exécutif doit agir dans l’intérêt social, quel que soit le nombre d’actions de la Société qu’il détient à titre personnel. Des règles de répartition spécifiques ont été adoptées, qui tiennent compte en particulier du niveau de responsabilités et du temps consacré par les administrateurs à leurs fonctions. Si la part variable de la rémunération versée à titre de jetons de présence qui rémunère la présence effective des administrateurs n’est pas prépondérante, la Société estime qu’elle est néanmoins significative, dans la mesure où elle représente 50 % de l’enveloppe totale des jetons de présence et, comme le recommande le code AFEP-MEDEF, qu’elle est adaptée au niveau des responsabilités encourues par les administrateurs et au temps qu’ils doivent consacrer à leurs fonctions.

Président-Directeur Général »), 4.6.2 (« Options de souscription ou d’achat d’actions – Actions gratuites ») et 4.5 (« Participation des administrateurs dans le capital et opérations réalisées sur les titres EDF par les mandataires sociaux et es dirigeants »).

4.

Une part significative mais non « prépondérante » des jetons de présence est liée à la participation effective des administrateurs au Conseil et dans les Comités.

Voir la section 4.6.1.3 « Rémunération globale des administrateurs ».

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EDF I Document de référence 2017