EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉTATS FINANCIERS Politique de distribution de dividendes

6.6

POLITIQUE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

6.6.1

DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES VERSÉS

AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES

Le montant des dividendes et acomptes sur dividendes versés au cours des trois derniers exercices a été le suivant :

Dividende par action (en euros)

Dividende total distribué (1) (en euros) 2 327 233 892,26 (3) 2 079 072 045,71 (5) 2 105 349 378,42 (8)

Date de versement du dividende

Nombre d’actions 1 860 008 468 1 920 139 027 2 741 877 687 (6)

Exercice de référence

1,25 (2) 1,10 (4) 0,90 (7)

2014 2015 2016

5 juin 2015 30 juin 2016 30 juin 2017

Déduction faite des actions autodétenues. (1) Soit un montant de 1,375 euro pour les actions bénéficiant du dividende majoré. (2) Dont 1 059 262 163,04 euros versés le 17 décembre 2014 à titre d’acompte sur le dividende 2014. (3) Soit un montant de 1,21 euro pour les actions bénéficiant du dividende majoré. (4) Dont 1 058 682 286,08 euros versés le 18 décembre 2015 à titre d’acompte sur le dividende 2015. (5) Au moment du versement du solde du dividende, soit après l’augmentation de capital du 30 mars 2017 ayant conduit à l’émission de 632 741 004 actions (6) nouvelles. Soit un montant de 0,99 euros pour les actions bénéficiant du dividende majoré. (7) Dont 1 005 552 797,00 euros versés le 31 octobre 2016 à titre d’acompte sur le dividende 2016 composé de 922 416 509,04 euros versés en actions nouvelles, (8) 82 548 293,00 versés en numéraire et 587 994,96 euros de soulte. Le solde du dividende 2016, d’un montant de 1 099 796 581,42 versé le 30 juin 2017, est composé de 1 024 155 172,48 euros versés en actions nouvelles, 74 454 959,22 euros versés en numéraire et 1 186 449,72 euros de soulte.

6.

Le 7 novembre 2017, le Conseil d’administration d’EDF a décidé la mise en distribution d’un acompte sur dividende au titre de l’exercice 2017 de 0,15 euro par action et a décidé de proposer, dans les conditions fixées par la quatrième résolution de l’Assemblée générale mixte du 18 mai 2017, l’option du paiement de cet acompte en actions nouvelles de la Société. L’acompte sur dividende au titre de l’exercice 2017 s’élève à 432 632 648,85 euros et a été mis en paiement le 11 décembre 2017 : la mise en paiement en actions s’est traduite par une augmentation du capital ■ social de 20 042 265,00 euros correspondant à l’émission de 40 084 530 actions à la valeur nominale de 0,50 euro, accompagnée d’une prime d’émission de 378 397 963,20 euros et d’une soulte de 445 953,15 euros ; la mise en paiement en numéraire s’élève à 33 746 467,50 euros. ■ Le Conseil d’administration, lors de sa réunion du 15 février 2018, a décidé de proposer à l’Assemblée générale des actionnaires du 15 mai 2018 le versement d’un dividende de 0,46 euro par action (hors dividende majoré) au titre de l’exercice 2017. Compte tenu de l’acompte de 0,15 euro par action mis en paiement le 6.6.2 La politique de distribution des dividendes définie par le Conseil d’administration prend en compte les besoins d’investissements du Groupe, le contexte économique et tout autre facteur jugé pertinent. Conformément à la modification statutaire adoptée par l’Assemblée générale du 24 mai 2011, le premier dividende majoré a été versé en 2014 au titre de l’exercice 2013. Ont droit aux dividendes majorés les actionnaires détenant leurs titres au nominatif depuis au moins deux ans. Le nombre d’actions éligibles à la

11 décembre 2017, le solde du dividende à distribuer au titre de l'exercice 2017 s’élève à 0,31 euro par action pour les actions bénéficiant du dividende ordinaire et à 0,356 euro par action pour les actions bénéficiant du dividende majoré. Sur ce solde, il sera proposé à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société. Les actionnaires pourront exercer leur option entre le 25 mai et le 11 juin 2018 inclus. Pour les actionnaires n’ayant pas exercé leur option au plus tard le 11 juin 2018, le solde du dividende sera payé intégralement en numéraire. L’État s’est engagé à exercer son option pour le paiement du dividende en actions nouvelles. Les actions ordinaires nouvelles remises en paiement de l’augmentation de capital ne donneront droit qu’au paiement du solde du dividende 2017. La date de mise en paiement du dividende, sous réserve de l’accord de l’Assemblée générale, sera le 19 juin 2018, la date de détachement étant alors fixée au 25 mai 2018.

POLITIQUE DE DISTRIBUTION, DIVIDENDE MAJORÉ

majoration de 10 % ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital social. L’Assemblée générale réunie le 21 novembre 2014 a modifié les statuts de la Société, qui prévoient désormais que l’assemblée peut décider de réaliser le paiement de tout dividende, acompte sur dividende, réserve ou prime mis en distribution, ou de toute réduction de capital, par remise d’actifs de la Société, y compris des titres financiers.

6.6.3

DÉLAI DE PRESCRIPTION

Les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en paiement sont prescrits au profit de l’État.

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