EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

6.

ÉTATS FINANCIERS Changement significatif de la situation financière ou commerciale

6.7

CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIÈRE

OU COMMERCIALE

Les événements significatifs intervenus entre la date de clôture de l’exercice 2017 et Conseil d’administration et, pour les événements postérieurs au 15 février 2018, à la la date de dépôt du présent document de référence sont mentionnés à la note 50 de section 5.2 « Événements postérieurs à la clôture » du présent document de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 pour les référence. événements intervenus avant le 15 février 2018, date d’arrêté des comptes par le

INFORMATIONS RELATIVES À L’ALLOCATION DES FONDS LEVÉS 6.8 DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS VERTES ( GREEN BONDS ) ÉMISES PAR EDF

Depuis 2013, le Groupe a procédé à quatre émissions d'obligations vertes (Green Bonds) pour l'équivalent d'environ 4,5 milliards d'euros au total fain d'accompagner son développement dans les énergies renouvelables. Après deux premières émissions destinées à financer principalement la construction de nouveaux projets éoliens et solaires de sa filiale EDF Énergies Nouvelles (1,4 milliard d'euros en novembre 2013 et 1,25 milliard de dollars US en octobre 2015), le Groupe a élargi son Green Bond Framework au financement des investissements de rénovation et modernisation des actifs hydroélectriques en France métropolitaine. Ce nouveau Framework a été appliqué pour la première fois à l’émission d’octobre 2016 (1,75 milliard d'euros), puis aux émissions de janvier 2017 (26 milliard de yens en deux tranches). Les engagements pris par EDF dans le cadre de ces émissions suivent les quatre principes établis par les Green Bond Principles (1) à savoir (i) l’utilisation des fonds levés, (ii) les processus existants pour évaluer et sélectionner les projets éligibles, (iii) la gestion des fonds levés et (iv) les modalités de reporting. La description détaillée de ces engagements est présentée dans le Green Bond Framework EDF de septembre 2016, disponible sur la page Green Bonds du site internet de l’entreprise. La présente section en donne une synthèse et décrit comment EDF les a remplis à fin 2017. UTILISATION DES FONDS LEVÉS Dans le cadre de ses émissions de Green Bonds, EDF s’est engagé à allouer les fonds levés au financement de nouveaux investissements dans les énergies renouvelables. Les projets éligibles (2) au financement Green Bond (ci-après les « Projets Éligibles ») sont : la construction de projets de production d’électricité à partir d’énergies ■ renouvelables développés par EDF Énergies Nouvelles (EDF EN) ; les investissements sur les installations hydroélectriques existantes en France ■ métropolitaine correspondant aux catégories suivantes : rénovation et maintenance lourde ; modernisation et automatisation ; et développement d’ouvrages existants (incluant notamment des augmentations de puissance). Il n’est pas prévu d’utiliser les fonds levés pour le refinancement de projets existants ou l’acquisition d’activités ou de projets en fonctionnement. ÉVALUATION ET SÉLECTION DES PROJETS ÉLIGIBLES FINANCÉS Chaque Projet Éligible appelé à être financé est évalué à l’aune des critères d’éligibilité environnementaux et sociaux (3) (« critères E&S ») propres aux investissements d’EDF EN, d’une part, et aux investissements hydroélectriques, d’autre part, par la Direction financière d’EDF EN et la Direction financière de la Division Hydraulique respectivement. Cette évaluation est conduite, à partir

d’éléments fournis notamment par les équipes en charge du développement, des achats et des aspects développement durable. Seuls les projets conformes aux critères peuvent bénéficier d’un financement Green Bond. Concernant les projets EDF EN, sont privilégiés les projets sur lesquels le Groupe exerce un contrôle direct. L’ensemble du processus d’évaluation des projets est documenté de manière à pouvoir démontrer à un vérificateur indépendant que les projets financés remplissent les critères d’éligibilité. Sur cette base, les directions financières d’EDF EN et de la Division Hydraulique désignent les Projets Eligibles financés. GESTION DES FONDS LEVÉS Les fonds levés sont gérés selon un principe de cantonnement strict qui vise à assurer que leur utilisation est exclusivement et effectivement réservée au financement de Projets Éligibles. À réception par la Direction Financements Investissements d’EDF SA, les fonds levés lors de chaque émission sont investis et suivis dans un sous-portefeuille dédié d’actifs de trésorerie, jusqu’à allocation à des Projets Éligibles. Les actifs de trésorerie de type « investissement socialement responsable » (ISR) sont privilégiés pour l’investissement des fonds en trésorerie. Les directions financières d’EDF EN et de la Division Hydraulique notifient, au fil de l’eau ou à intervalle réguliers, le Département Trésorerie d’EDF des fonds nécessaires à couvrir les dépenses d’investissements relatives aux projets sélectionnés. Le Département Trésorerie ajuste, sur la base de ces notifications, les montants disponibles dans les sous-portefeuilles dédiés d’actifs de trésorerie. EDF vise une allocation complète des fonds dans les 24 mois suivant l’émission. Utilisation effective des fonds L’allocation de l’intégralité des fonds levés en novembre 2013 dans le cadre du premier Green Bond émis par EDF (1,4 milliard d’euros) s’est achevée en juin 2015. Celle des fonds levés dans le cadre du deuxième Green Bond émis en octobre 2015 (1,25 milliard de dollars US) s’est achevée fin 2017. Au 31 décembre 2017, sur les 1 750 millions d’euros levés en octobre 2016 dans le cadre du troisième Green Bond émis par EDF, 678 millions d’euros ont été alloués à des Projets Éligibles. Les fonds levés en janvier 2017 dans le cadre du quatrième Green Bond émis par EDF (26 milliard de yens en deux tranches) n’ont pas encore été alloués. Le solde des fonds levés dans le cadre des émissions d’octobre 2016 et de janvier 2017 ont été investis dans un portefeuille dédié de trésorerie, comme indiqué plus haut, en attendant leur allocation à des Projets Éligibles. REPORTING

Les Green Bond Principles , mis à jour en mars 2015, sont des lignes directrices d’application volontaire pour l’émission de Green Bonds qui recommandent la transparence et la (1) publication d’informations de manière à soutenir le développement du marché des Green Bonds dans une optique d’intégrité. Pour plus d’information : http://www.icmagroup.org/Regulatory-Policy-and-Market-Practice/green-bonds/green-bond-principles.

Seuls les projets de la catégorie (i) sont éligibles au financement par les fonds levés lors des émissions de novembre 2013 et octobre 2015. (2) Les critères E&S de chaque catégorie de projet sont présentés en annexe du Green Bond Framework EDF de septembre 2016. (3)

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EDF I Document de référence 2017