EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

7.

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Informations générales concernant la Société

7.1

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

7.1.1

DÉNOMINATION SOCIALE, ADRESSE ET NUMERO DE TELEPHONE DU SIÈGE SOCIAL

7.1.3

DATE DE CONSTITUTION ET DURÉE

DE LA SOCIÉTÉ EDF a été constitué, en vertu de la loi n o 46-628 du 8 avril 1946, sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC), avant d’être transformé en société anonyme par la loi du 9 août 2004 et le décret du 17 novembre 2004. La durée de la Société est de 99 ans à compter du 19 novembre 2004, sauf dissolution anticipée ou prorogation. APPLICABLE Depuis le 20 novembre 2004, EDF est une société anonyme à Conseil d’administration régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le Code de commerce, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par des dispositions spécifiques issues notamment du Code de l’énergie et de l’ordonnance n o 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ou par ses statuts. FORME JURIDIQUE ET LÉGISLATION 7.1.4

La dénomination de la Société est : « Électricité de France ». La Société peut aussi être légalement désignée par le seul sigle « EDF ». Le siège social est à Paris 8 e , 22-30, avenue de Wagram. Le numéro de téléphone est +33 (0)1 40 42 22 22.

7.1.2

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS, CODE APE

La Société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317. Son code APE est 401E.

7.2

ACTES CONSTITUTIFS ET STATUTS

Dans le présent document de référence, la référence aux statuts correspond aux statuts de la Société tels qu’approuvés par le décret n o 2004-1224 du 17 novembre 2004 pris en application de la loi n o 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (« la loi du 9 août 2004 ») et modifiés postérieurement à différentes reprises.

7.2.1

OBJET SOCIAL

droits sociaux, de prises d’intérêt, de fusion, d’association ou de toute autre manière ; et plus généralement, de se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, ■ financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’un quelconque des objets précités, à tous objets similaires ou connexes et encore à tous objets qui seraient de nature à favoriser ou à développer les affaires de la Société.

EDF a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, et dans le respect des lois mentionnées à l’article premier de ses statuts : d’assurer la production, le transport, la distribution, la fourniture et le négoce ■ d’énergie électrique, de même que d’assurer l’importation et l’exportation de cette énergie ; d’assurer les missions de service public qui lui sont imparties par les lois et ■ règlements, en particulier le Code de l’énergie et l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que par les traités de concession, et notamment la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics d’électricité et les missions de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés, de fourniture d’électricité de secours aux producteurs et aux clients visant à pallier des défaillances imprévues, de fournitures d’électricité aux clients éligibles qui ne trouvent aucun fournisseur, en contribuant à assurer le développement équilibré de l’approvisionnement en électricité par la réalisation des objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l’énergie ; de développer plus généralement toute activité industrielle, commerciale ou de ■ service, y compris des activités de recherche et d’ingénierie dans le domaine de l’énergie, destinées à toute catégorie de clientèle ; de valoriser l’ensemble des actifs mobiliers et immobiliers qu’elle détient ou ■ utilise ; de créer, d’acquérir, de louer, de prendre en location-gérance tous meubles, ■ immeubles et fonds de commerce, de prendre à bail, d’installer, d’exploiter tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l’un des objets précités ; de prendre, d’acquérir, d’exploiter ou de céder tous procédés et brevets ■ concernant les activités se rapportant à l’un des objets précités ; de participer de manière directe ou indirecte à toutes opérations pouvant se ■ rattacher à l’un des objets précités, par voie de création de sociétés ou d’entreprises nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou de

7.2.2

EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée de 12 mois commençant le 1 er janvier et se terminant le 31 décembre de chaque année.

7.2.3

RÉPARTITION STATUTAIRE

DES BÉNÉFICES Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des différents prélèvements prévus par la loi ou les statuts et augmenté du report bénéficiaire. L’Assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la libre disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Après approbation des comptes et constatation de l’existence de sommes distribuables (celles-ci incluant le bénéfice distribuable et éventuellement les sommes prélevées sur les réserves visées ci-dessus), l’Assemblée générale décide, en tout ou partie, de les distribuer aux actionnaires à titre de dividende, de les affecter à des postes de réserves ou de les reporter à nouveau. Le Conseil d’administration a également la faculté de distribuer des acomptes sur dividende avant l’approbation des comptes de l’exercice dans les conditions prévues par la loi. L’Assemblée générale a la faculté d’accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions. En outre, l’Assemblée générale

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