EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

7.

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Informations relatives au capital et à l’actionnariat

L’Etat a conclu le 15 janvier 2018 une convention de dotation avec l’EPIC Bpifrance par laquelle il dote ce dernier de 389 349 361 actions EDF soit 13,3 % du capital et 8,46 % des droits de vote. Ils agiront de concert et devront se concerter avant chaque Assemblée générale d’EDF. L’EPIC Bpifrance s’est engagé à ne pas les transférer, ni les remettre en garantie ou à autrement en disposer. Le 29 janvier 2018, le concert entre l’EPIC BPI France et l’État a franchi à la hausse les seuils légaux de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, un tiers, 50 % et deux-tiers du capital et des droits de vote de la Société.

À la connaissance de la Société, aucun autre actionnaire que l’État français et Bpifrance ne détiennent directement ou indirectement plus de 5 % du capital et des droits de vote. La Société a réalisé une étude sur les titres au porteur identifiable au 31 décembre 2017, qui a permis d’analyser la répartition du capital et sa répartition géographique à cette date. Le tableau ci-après fait apparaître cette répartition au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016 :

Au 31 décembre 2017

Au 31 décembre 2016

Nombre d’actions détenues % du capital

Nombre d’actions détenues % du capital

État

2 444 361 086 111 751 510 174 348 008 83 945 491 74 336 180 35 266 513 3 430 016 2 927 438 804

83,50

1 805 952 345 55 533 724 105 599 615 44 821 849 61 462 195 33 097 739

85,62

Institutionnels Europe hors France Institutionnels reste du monde

3,81 5,96 2,87 2,54 1,20 0,12

2,63 5,01 2,13 2,91 1,57 0,13

Institutionnels France Actionnaires individuels

Actionnariat salarié

Autodétention

2 669 215

100,00

2 109 136 683

100,00

TOTAL

À la suite de l’attribution de droits de vote double attachés aux 1 630 870 545 actions détenues au nominatif par l’État depuis deux ans au moins depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, l’État a indiqué détenir 2 055 011 725 actions et 3 685 882 270 droits de vote d’EDF au 28 février 2018 (soit 70,20 % du capital et 80,10 % des droits de vote d’EDF). (1) Le 22 avril 2016, l’État a annoncé qu’il percevrait son dividende en actions au titre des années 2016 et 2017.

7.3.9

ACCORDS DONT LA MISE EN ŒUVRE POURRAIT ENTRAÎNER UN CHANGEMENT

DE CONTRÔLE

À la connaissance d’EDF, il n’existe aucun accord dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement de contrôle de la Société.

En outre, conformément à l’article L. 111-67 du Code de l’énergie, l’État ne peut détenir moins de 70 % du capital d’EDF.

Ce pourcentage a été calculé à partir du nombre de droits de vote théoriques, sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les (1) actions privées de droit de vote.

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DF I Document de référence 2017