EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Contrats importants

7.6

CONTRATS IMPORTANTS

7.6.2

CONTRATS IMPORTANTS CONCLUS

Les informations relatives aux conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce figurent dans les rapports spéciaux des Commissaires aux comptes reproduits à la section 7.5.4 du présent document de référence, à la section 7.5.4 du document de référence 2016 et à la section 7.5.4 du document de référence 2015. À l’exception de contrats éventuellement décrits dans les chapitres 1 et 5 du présent document de référence ou dans l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, dans les chapitres 1 et 5 des documents de référence 2015 et 2016 ou dans l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et 2016, et notamment les contrats présentés ci-dessous, EDF n’a pas conclu, au cours des deux années précédant la date de dépôt du présent document de référence, du document de référence 2016 et du document de référence 2015, de contrats importants autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires. Les contrats importants conclus en 2017, autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires, auxquels le Groupe est partie, sont les suivants : EDF a signé un accord avec PGE pour la cession des actifs d’EDF Polska le 19 mai ■ 2017 ; EDF a signé le 31 mars 2017 un accord cédant une participation indirecte de ■ 49,9 % du capital de RTE à la Caisse des Dépôts et CNP Assurances ; conformément au protocole d’accord non engageant signé entre EDF et AREVA ■ le 30 juillet 2015 et actualisé le 28 juillet 2016, EDF a réalisé le 31 décembre 2017 l’acquisition d’une participation de 75,5 % du capital de New NP, entité issue du groupe AREVA et regroupant les activités industrielles, de conception et de fourniture de réacteurs nucléaires et d’équipements, d’assemblages combustible et de services à la base installée (voir section 1.4.1.3 « Framatome »), autorisée par le Conseil d'administration du 14 décembre 2017. CONTRATS IMPORTANTS CONCLUS 7.6.1 EN 2017

EN 2016

Les contrats importants conclus en 2016, autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires, auxquels le Groupe est partie, sont les suivants : contrats définitifs concernant le projet Hinkley Point C conclus le ■ 29 septembre 2016 avec le gouvernement britannique et CGN à la suite de l’autorisation de la décision finale d’investissement par le Conseil d’administration d’EDF le 28 juillet 2016 ; contrat de cession d’actions relatif à l’acquisition des activités d’AREVA NP par ■ une prise de participation entre 51 et 75 % du capital et des droits de vote de la société New NP, filiale à 100 % de la société AREVA NP, conclu entre EDF SA, AREVA et AREVA NP en date du 15 novembre 2016, auquel est annexé un projet de pacte d’actionnaires relatif à la gouvernance de New NP, autorisés par le Conseil d’administration du 15 novembre 2016 ; protocole d’investissement (et ses annexes) entre EDF SA, la Caisse des dépôts et ■ CNP Assurances en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet la cession partielle indirecte du capital de Réseau de Transport d’Electricité - RTE, autorisée par le Conseil d’administration du 14 décembre 2016. Les contrats importants conclus en 2015, autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires, auxquels le Groupe est partie, sont les suivants : accord le 30 juin 2015 avec EP Energy relatif à la cession de 95,6 % de la société ■ hongroise Budapesti Er ő m ű Zrt (BE Zrt) ; accord le 10 juillet 2015 avec Macquarie Infrastructure and Real Assets relatif à ■ la cession par le Groupe de 25 % dans la société autrichienne Energie Steiermark Holding AG (Estag) ; protocole d’accord non engageant le 30 juillet 2015 avec AREVA formalisant ■ l’état d’avancement des discussions relatives au projet de partenariat entre AREVA et EDF ; accord stratégique d’investissement le 21 octobre 2015 avec China General ■ Nuclear Power Corporation (CGN) pour la construction et l’exploitation de deux réacteurs EPR sur le site d’Hinkley Point C. CONTRATS IMPORTANTS CONCLUS 7.6.3 EN 2015

7.

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EDF I Document de référence 2017