EDF_DOCUMENT_REFERENCE_2017

7.

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Opérations avec des apparentés

Signature par EDF du contrat relatif à l’acquisition de 19,5% des titres Framatome par Mitsubishi Heavy Industries (MHI) b. Nature, objet, modalités et motifs : le contrat final de cession a été signé le 14 décembre 2017, concomitamment à l’acquisition par EDF de 75,5% des titres. Il permet à MHI d’acquérir 19,5% de Framatome auprès d’AREVA SA et d’AREVA NP, en présence d’EDF et dans des conditions financières similaires à celles prévues pour EDF. Le conseil d’administration du 23 juin 2017, qui avait autorisé la conclusion d’un premier contrat signé le 7 juillet 2017, a considéré qu’il était dans l’intérêt de la Société que

ce contrat soit conclu car celui-ci s’inscrit dans le cadre de l’opération globale de prise de contrôle de Framatome par EDF. Signature par EDF du contrat relatif à l’acquisition de 5% des titres Framatome par Assystem c.

Nature, objet, modalités et motifs : le contrat final de cession a été signé le 14 décembre 2017, concomitamment à l’acquisition par EDF de 75,5% des titres Framatome. Il permet à Assystem d’acquérir 5% de Framatome auprès d’AREVA SA et d’AREVA NP, en présence d’EDF et dans des conditions financières similaires à celles prévues pour EDF. Le conseil d’administration du 23 juin 2017, qui avait autorisé la conclusion d’un premier contrat signé le 7 juillet 2017, a considéré qu’il était dans l’intérêt de la Société que ce contrat soit conclu car celui-ci s’inscrit également dans le cadre de l’opération globale de prise de contrôle de Framatome par EDF. Conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Conventions avec AREVA NP, transférées à NEW NP (dorénavant Framatome) Nature, objet, modalités : ces deux conventions, portant sur l’exécution des prestations suivantes, ont été conclues avec Areva NP au cours de l’exercice 2007 et transférées à NEW NP (dorénavant Framatome) dans le cadre d’un apport partiel d’actifs réalisé le 31 décembre 2017 : la construction de la chaudière nucléaire de la centrale EPR Flamanville 3, autorisée par le conseil d’administration du 23 janvier 2007 ; ■ la maintenance et l’entretien des chaudières à réaliser dans le cadre de la troisième visite décennale des centrales nucléaires de palier 900 MW en France, autorisée par le ■ conseil d’administration du 14 juin 2007. Les montants des engagements initiaux au titre de ces conventions et de leurs avenants s’élèvent respectivement à 1 465 millions d’euros (dont 193 millions d’euros comptabilisés en 2017) et 122 millions d’euros (dont 0,4 million d’euros comptabilisé en 2017). Conventions et engagements autorisés au cours des exercices antérieurs et non approuvés par l’assemblée générale En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, qui figuraient dans notre rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés relatif à l’exercice 2016 et qui n’ont pas été approuvées par l’assemblée générale mixte du 18 mai 2017 statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Cession partielle du capital de RTE en faveur de la Caisse des Dépôts et de la CNP Assurances, incluant la conclusion d’un prêt par la Coentreprise 1. (société C25, désormais Coentreprise de Transport d’Electricité - CTE), d’un protocole d’investissement et d’un pacte d’actionnaires Personne concernée : l’Etat français, représenté par Monsieur Martin Vial au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% d’EDF SA, et ayant un représentant au Conseil d’administration de CNP Assurances. Nature, objet, modalités : cet accord, signé le 14 décembre 2016 et mis en œuvre le 31 mars 2017 entre EDF, d’une part, et la Caisse des Dépôts et Consignation et CNP Assurances, d’autre part, a permis l’acquisition par la Caisse des Dépôts et Consignation et CNP Assurances d’une participation indirecte de 49,9% dans le capital de RTE, et la mise en place des modalités d’un partenariat de long terme pour favoriser le développement de RTE. Le montant du prêt externe obtenu par CTE s’est établi à 2,8 milliards d’euros et la cession a été réalisée sur la base d’une valeur à 100% de RTE de 8,2 milliards d’euros. Convention conclue entre l’Etat, EDF, la Caisse des Dépôts, CNP Assurances et la société CTE relative à la gouvernance de CTE et de RTE 2. Personne concernée : l’Etat français, représenté par Monsieur Martin Vial au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% d’EDF SA, et ayant un représentant au Conseil d’administration de CNP Assurances. Nature, objet, modalités : cette convention, conclue entre EDF, la Caisse des Dépôts et CNP Assurances, CTE et l’Etat, a notamment eu pour objet l’engagement de l’Etat de limiter à deux le nombre de ses représentants au Conseil de surveillance de RTE.

Paris La Défense et Neuilly-sur Seine, le 9 mars 2018 Les Commissaires aux comptes

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Damien Leurent Anthony Maarek

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