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FranckMoreau, avocat àParis

«La convention d’indivision limite les risques de conflit »

L’EXPERT

dépenses communes, ouvrir un compte bancaire au nomde l’indivision, fixer l’indemnité d’occupation due par les héritiers qui occupent les biens indivis, etc. Si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit obligatoirement être rédigée par un notaire et enregistrée au service de la publicité foncière. Les honoraires du notaire sont tarifés. Par exemple, pour un bien évalué à 200000 euros, ses émoluments proportionnels s’élèvent à 1000 euros environ, plus 500 euros pour les formalités

Les héritiers qui souhaitent conserver le

, Vous pouvez céder votre part d’héritage à un tiers si vous trouvez une personne pour devenir proprié- taire en indivision à votre place. Dans ce cas, les droits de vente ordinaires s’appliqueront. Quant aux autres héri- tiers, ils pourront exercer leur droit de préemption et acquérir votre quote- part d’indivision à la place de l’ache- teur. S’ils sont plusieurs à faire jouer ce droit, ils acquerront ensemble votre part d’héritage, chacun à proportion de ses droits dans l’indivision. Vous devrez alors leur notifier par voie d’huissier le prix et les conditions de patrimoine familial en commun ont intérêt à signer une convention d’indivision pour sécuriser leur situation. Ils limiteront ainsi les risques de conflit, car aucun indivisaire ne pourra demander le partage des biens pendant toute sa durée. Conclue pour cinq ans au plus, elle pourra ensuite être renouvelée sur simple accord, voire par tacite reconduction si l’acte le prévoit. La convention permet aussi d’organiser la vie de l’indivision. Les héritiers peuvent désigner un gérant qui accomplira seul les actes de gestion courante: aménager la répartition de leurs

diverses. Ces frais doivent être partagés entre tous les

indivisaires en fonction de leur quote-part respective, mais les héritiers peuvent semettre d’accord sur une autre répartition.

Si vous n’êtes que deux indivisaires, l’acquéreur de votre part deviendra donc le seul propriétaire de l’héritage et l’indivision disparaîtra. Cette vente devra être réalisée devant notaire dès lors qu’elle porte sur un bien immobilier, et l’acquéreur devra supporter les frais correspondants (honoraires fixes et proportionnels, contribution de sécurité immobilière de 0,10%). En revanche, celui-ci ne sera pas redevable des droits de mutation de 5,80% applicables en cas de vente immobilière, mais d’un droit de par- tage réduit de 2,50%.

la vente, ainsi que les nom, domicile et profession de l’acquéreur. Dans lemois suivant cette noti cation, tout indivi- saire pourra vous faire savoir, égale- ment par huissier, qu’il exerce son droit de préemption aux prix et conditions que vous avez proposés. L’acte de vente devra alors être signé sous deux mois. Passé ce délai, vous pourrez mettre en demeure l’héritier préempteur de signer, et s’il ne réagit pas sous quinze jours, sa déclaration de préemption deviendra nulle. Ce qui vous permettra de vendre votre part d’héritage libre- ment à un tiers à la succession.