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Depuis 2009 et la loi de simplification et de clarification du droit, la décision de vendre tout ou partie des biens indivis peut être prise par un ou plusieurs indivisaires détenant les deux tiers des droits. Cette résolution ne nécessite plus l’unanimité.

LA CESSION DU BIEN À L’UNANIMITÉ

, Vous vous mettez d’accord avec les autres héritiers pour céder col- lectivement le patrimoine commun. Cette procédure est possible à la condition que l’indivision porte sur des biens détenus en pleine propriété et non pas sur des droits démembrés entre usufruitiers et nus-proprié- taires. Et qu’aucun indivisaire ne soit hors d’état de manifester sa volonté (du fait de son éloignement, de son absence ou d’une incapacité). Sinon, seul un partage amiable ou judiciaire est envisageable (voir les deux para- graphes suivants). , Depuis 2009 et la loi de simpli - cation et de clari cation du droit, la décision de vendre tout ou partie des biens indivis peut être prise par un ou plusieurs indivisaires détenant les deux tiers des droits. Cette résolution ne nécessite plus l’unanimité. , En pratique, le notaire chargé de la succession aura un mois pour informer l’ensemble des indivisaires (et ce par huissier) de votre volonté de vendre les biens indivis. Les indi- visaires auront alors trois mois pour accepter la vente.

LA VENTE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE

enchères aura lieu devant le tribunal ou devant notaire, dans les condi- tions xées par l’autorisation du TGI. Les biens seront alors cédés au plus o rant, et le prix obtenu sera réparti entre les héritiers en fonction de leurs droits dans l’indivision. LE PARTAGE AMIABLE , Si tous les héritiers sont d’accord pour sortir collectivement de l’indi- vision, et si l’héritage porte sur plu- sieurs biens, rien ne vous empêche de les partager entre vous en proportion de vos droits, plutôt que de les vendre. Là encore, en présence de biens immo- biliers, ce partage devra être constaté par un notaire. Il donnera lieu au paie- ment d’un droit de partage réduit de 2,50%, calculé sur l’actif net à partager. , Première étape, vous devrez éva- luer les biens indivis, a n de pouvoir les répartir équitablement entre vous. Vous tiendrez compte de leur valeur réelle, au jour du partage, estimée par un professionnel (le notaire chargé de la succession, par exemple) pour évi- ter toute contestation ultérieure. Vous constituerez ensuite des lots dont la valeur correspondra aux droits de cha- cun dans la succession, que vous vous répartirez d’un commun accord ou par tirage au sort. Si un indivisaire reçoit un lot d’une valeur supérieure à ses droits, il versera une compensation nancière aux autres sous forme de soulte.

, Si certains indivisaires s’op- posent à cette vente ou ne se mani- festent pas dans un délai de trois mois (voir plus haut), vous pourrez saisir la justice dans le but d’obtenir une vente aux enchères. Le tribunal de grande instance (TGI) autorisera la vente si elle ne porte pas une atteinte exces- sive aux droits des autres indivisaires. Ces derniers pourraient en e et faire valoir un préjudice nancier ou mo- ral a n d’empêcher la liquidation de l’indivision. S’ils sont entendus, vous n’aurez d’autre choix que de deman- der le partage judiciaire de l’indivision (lire page ci-contre). En revanche, si le juge rejette leur demande, la vente aux

CONTOURNER LES ÉCUEILS DU PARTAGE AMIABLE

Le partage amiable nécessite l’accord de tous les indivisaires. Toutefois, il reste possible avec des aménagements si l’un d’eux est hors d’état de manifester sa volonté. Selon le cas, vous devrez alors obtenir une autorisation ou une habilitation judiciaire, ou faire approuver le partage par le juge des tutelles. Par ailleurs, si un indivisaire ne se manifeste pas, sans toutefois s’opposer au partage, la solution consiste à le mettre en demeure par huissier de se faire représenter. S’il ne réagit toujours pas, vous pourrez saisir la justice, ce qui vous permettra d’obtenir la désignation d’une personne qualifiée pour le représenter lors des opérations de partage. Le représentant désigné consentira au partage à sa place, avec l’autorisation du juge.