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ZOOM PARTAGE JUDICIAIRE : SOYEZ PATIENT ! Si vous vous engagez dansun Eneffet, le tribunalmettra au minimumunàdeux ans pour se prononcer (enpremière instance). Deplus, les héritiers réfractaires risquent de jouer lamontre. Ils pourront demander au tribunal de surseoir aupartagepour unedurée maximalededeux ans si l’opération risquedeporter atteinteà la valeur des biens. Si la succession comporteuneentreprise, l’héritier qui souhaite la reprendrepourra également obtenir sonmaintienen indivisionpendant deux ans. Enfin, si ledéfunt étaitmarié, son conjoint pourra, sous conditions, demander que l’indivision soitmaintenue pendant cinqans sur tout ou partiedes biens de la succession (entreprise, locauxprofessionnels et logement), voire jusqu’à son décès ou jusqu’à lamajoritéduplus jeunede ses enfants. autres. Si le patrimoine du défunt ne peut pas être divisé en lots, le partage entre les indivisaires nécessitera par- fois la vente d’un ou plusieurs biens du défunt. Le notaire mandaté cherchera alors un acheteur, et libre à vous de vous porter acquéreur. Si un indivi- saire s’oppose à la vente des biens, le juge pourra décider de leur vente aux enchères. Après la vente, la somme obtenue sera répartie entre vous en proportion de vos droits. Attendez-vous à une procédure de longue durée (lire l’encadré ci-dessus). Toutefois, vous pouvez y mettre fin à tout moment si vous parvenez à vous mettre d’accord sur un partage amiable de l’indivision. partage judiciaire, neprojetez pas de sortir de l’indivision rapidement.

, À noter, le conjoint survivant peut béné cier de l’attribution pré- férentielle du logement et du mobi- lier du défunt. Cette règle s’applique également aux héritiers qui vivaient avec le défunt s’ils résident toujours dans le logement. LE PARTAGE JUDICIAIRE , Si les héritiers ne parviennent pas à semettre d’accord sur la vente ou sur le partage amiable des biens indivis, tout indivisaire peut deman- der à tout moment le partage judiciaire de l’indivision. Cela, en vertu du prin- cipe posé par le Code civil selon lequel «nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué» . Sachez toutefois qu’un par- tage judiciaire implique des frais : vous

devrez être représenté par un avocat, et un expert sera nommé pour évaluer le patrimoine à partager, voire plu- sieurs si certains héritiers demandent des contre-expertises. , Concrètement, vous devrez dé- poser une assignation au gre e du TGI du lieu de la succession, qui sera noti ée par huissier aux autres indi- visaires. Votre requête comportera un descriptif des biens à partager et pré- cisera les raisons pour lesquelles un partage amiable n’a pas été possible. Après expertise(s), le juge désignera un notaire pour procéder au partage de l’indivision. Celui-ci composera des lots qui seront ensuite attribués aux héritiers par tirage au sort, à charge pour ceux qui ont reçu davantage que leur part de verser une soulte aux

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