PEPS_26_BasseDef (2)

VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES

ENDETTEMENT

«Comment obtenir sonretrait duFichierdes incidents deremboursement decrédits auxparticuliers?» Léa, Paris Vous êtes surendetté. À l’issue du plan de redressement, vous souhaitez être retiré du Fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP). Voici en quelques lignes les points essentiels à retenir. Le dépôt de votre dossier auprès de la commission de surendettement entraîne votre inscription au FICP, même en l’absence d’impayé. Ce chier recense les informations sur les incidents de paiements et les mesures prises enmatière de surendettement. Le FICP a un double objectif : % protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits de toute nature ; % informer les établissements (banque et organisme de crédits) de l’identité des personnes qui font l’objet d’un plan de surendettement. La durée d’inscription varie selon le type d’information chée. Elle est de sept ans maximum en cas de signature d’un plan conventionnel de redressement. Cette durée est réduite à cinq ans si le plan est respecté sans incident. Par principe, à l’issue de l’exécution du plan sans incident, la radiation du FICP est automatique. Toutefois, vous avez la possibilité de demander une radiation anticipée du FICP, sous réserve de justi er auprès de la Banque de France le règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers gurant au plan. Pour les personnes ayant béné cié de la procédure de rétablissement personnel, les informations sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date d’homologation ou de clôture de la procédure.

CONTRAT DE MARIAGE

« Est-il possible de changer son régime matrimonial ? » Valérie, Saint-Malo Que vous ayez, préalablement à la célébration de votremariage, fait établir ou non un contrat demariage par le notaire, vous êtes soumis à un régime matrimonial. Vous avez la Il convient de respecter certaines conditions tenant: % aux époux, qui doivent être d’accordpour changer de régime

matrimonial: ce changement suppose l’accord obligatoire et réciproque des deux conjoints; % audélai légal: il faut que votre régimematrimonial actuel ait été appliqué pendant deux ans auminimum; % à lamodi cationdu régime matrimonial, qui doit être justi ée par les intérêts de la famille. Si les conditions requises pour changer de régimematrimonial sont réunies, les épouxpeuvent s’adresser: % dans unpremier temps àun notaire, quimodi e les clauses du contrat initial ouétablit une nouvelle conventionmatrimoniale; % dans certains cas, au juge: quand l’undes époux a des enfants mineurs, le changement de régimematrimonial doit être homologué par le juge. Le changement de régime matrimonial prende et entre les parties à la date de l’acte notarié oudu jugement qui le prévoit et, à l’égarddes tiers, troismois après que lamention soit portée enmarge de l’acte demariage.

possibilité de choisir votre régime. Il est recommandé de consulter un notaire, notamment en fonction du niveau de votre fortune respective, suivant votre profession… Àdéfaut de choix exprès d’un contrat demariage, le régime légal est la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime, les biens communs sont tous les biens acquis pendant lemariage ainsi que les revenus et salaires des époux qu’ils tirent de leurs biens propres (biens que les époux possédaient avant de semarier et ceux reçus par donationou succession). Au cours de votre vie maritale, vous avez la possibilité de changer de régimematrimonial.

ROB DALY / GETTY IMAGES - XAVIER RICHER / PHOTONONSTOP