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NE PAS SE LAISSER DÉBORDER

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RéCLAMATION

ASSURANCE

« Mon véhicule a été volé et je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction que je n’ai donc pas pu commettre. Comment puis-je le contester ? » Anne-Marie, Rennes

«Qu’est-ceque lagarantie accident de lavie?» Julie, Nice La garantie contre les accidents de la vie (GAV) propose d’indemniser son souscripteur et lesmembres de sa famille contre les accidents de la vie privée, même si la personne est seule responsable de son accident. La GAV indemnise les préjudices non couverts par les organismes de protection sociale. En e et, même si la Sécurité sociale prend en charge les frais de soins et d’hospitalisation, il faut savoir que les séquelles et préjudices physiques et moraux (préjudice esthétique, réparation des sou rances morales…) sont peu ou pas couverts. Ainsi, la GAV couvre: % les accidents de la vie privée, c’est- à-dire qui surviennent en dehors de toute activité professionnelle et de la conduite automobile, tels que les accidents domestiques (brûlure, chute…) ou survenus dans le cadre d’une activité sportive ou de loisir; % les accidents subis lors d’une catastrophe naturelle (tempête…); % les accidentsmédicaux; % les blessures suite à une agression ou à un attentat. couvert quelle que soit la durée de votre séjour. En dehors de ces zones, laGAV s’applique si le séjour n’excède pas trois mois. L’indemnisation est xée suivant votre taux d’invalidité, votre âge et les répercussions économiques de votre accident (perte d’emploi, de revenus…). Les règles d’indemnisation de laGAV sont soumises à la législation en vigueur. L’assureur doit proposer une o re dans les cinqmois qui suivent la déclaration de l’accident et le règlement doit avoir lieu au plus tard unmois après votre accord à l’o re d’indemnisation. Si l’accident survient dans un des pays de l’UE et la Suisse, vous êtes

Il peut arriver qu’un avis de contravention soit adressé à l’ancien propriétaire d’un véhicule, alors que ce dernier n’est plus en sa possession. Tel est le cas notamment lorsque le véhicule en question a fait l’objet d’un contrôle automatisé (radar) ou d’une verbalisation électronique, venant remplacer de plus en plus les traditionnels petits papiers déposés sur le pare-brise, puisqu’aucune interpellation sur place n’est e ectuée par les forces de l’ordre. Une fois l’avis d’amende forfaitaire oumajorée réceptionné, l’ancien propriétaire pourra e ectivement contester cette infraction, en complétant soit le “formulaire de requête en exonération”, soit le “formulaire de réclamation” selon la nature

de l’amende, tout en respectant le délai indiqué. Il aura alors la possibilité de déclarer que ce véhicule a bien été volé en cochant la case prévue à cet e et sur le formulaire et il devra joindre également tout élément utile permettant de justi er le bien-fondé de sa contestation et, en l’occurrence, le récépissé du dépôt de plainte concernant le vol de son véhicule. S’il s’agit d’une infraction relevée par un contrôle radar, l’envoi de la contestation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun paiement ni consignation ne devra être fait. Si la contestation est recevable et su samment justi ée, l’o cier duministère

public pourra décider de classer l’a aire sans suite.