SOMFY_RAPPORT_FINANCIER_SEMESTRIEL_2018

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02 COMPTES CONSOLIDÉS SEMESTRIELS RÉSUMÉS 2018

RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES NOTE 3 — CONFORMITÉ AUX NORMES COMPTABLES NOTE 3.1 En applicationdu règlementeuropéen1606/2002du 19 juillet2002, les états financiers consolidés résumés du Groupe sont établis conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) telles qu’adoptéespar l’Union européenne au 30 juin2018. Ce référentiel est disponible sur le site de l'IASB àl’adresse suivante : https://www.ifrs.org/issued-standards/. Les états financiers consolidés semestriels, présentés de manière résumée,ont été préparésconformémentà la norme internationale d’information financière IAS 34 (« Information financière intermédiaire »).Ils ne comportent pas toutes les informations et annexes telles que présentéesdans les états financiers annuels. De ce fait il convientd’en effectuerla lectureen parallèleavec les états financiers consolidésdu Groupeau 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre2017 sont disponibles sur le site internet du Groupe www.somfyfinance.com et sur demandeauprès de la Direction. La préparationdes états financiersconsolidésrequiert,de la part de la Direction,l’utilisationde jugements,d’estimationset d’hypothèses susceptiblesd’avoir une incidencesur les montantsd’actifs, passifs, produits et charges figurant dans les comptes, ainsi que sur les informations données dans certaines notes de l’annexe. Les hypothèsesayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter des estimations.Le Groupe revoit régulièrement ses estimations et appréciationsde manière à prendre en compte l’expérience passée et à intégrer les facteurs jugés pertinents au regarddes conditions économiques. Dans le cadre de l’élaboration de ces comptessemestriels consolidés, les principaux jugements effectués par la Direction ainsi que les principales hypothèses retenues (décrits dans les états financiers annuels2017) ont été mis à jour sur la base des derniersindicateurs disponibles. Au 30 juin, le Groupe revoit ses indicateurs de performance et procède, le cas échéant, à des tests de dépréciation s’il existe un quelconqueindice qu’unactif puisseavoir subi une perte de valeur. JUGEMENTS ET ESTIMATIONS NOTE 3.2

De plus, courant 2016, le liquidateur de la société Spirel avait égalementsollicitéla condamnationde Somfy SAau remboursement des avances effectuées par l’Associationde Garantie des Créances Salariales (AGS) à concurrence de 2,9 M€ en cas de prononcé de nullité de la cession. La première procédure auprès du Conseil de Prud’hommes, consistantpour les salariés à contesterle motif de leur licenciement et à réclamerdes dommageset intérêts d’un montantsensiblement identique à celui réclamé devant le Tribunal de Grande Instance, a été radiée en novembre 2016. Le Conseil de Prud’hommes d’Albertvillea de nouveauété saisi par les salariésdébut juillet 2017. Les audiences prévues début 2018 ont été reportées sur le second semestre 2018. Ces éléments ne modifient pas l’appréciation des risques par le Groupe. En conséquence, il continue de qualifier ces risques de passifs éventuels et n’a donc pas provisionné ces litiges au 30 juin 2018. Somfy SA a cédé le 5 janvier 2015, à United Technologies Corporation, sa participation de 46,1 % dans le capital de CIAT Group. En date du 31 mars2016, United TechnologiesCorporationa déposé, dans le cadre de la garantie de passif, une réclamation auprès des vendeurs des actions CIAT pour un montant total de 28,6 M€ (soit une quote-part revenant à Somfy de 13,2 M€). Le Groupe considère ces demandescomme infondées,insuffisamment décriteset justifiées.Mi-novembre 2017,UTC a assignéles vendeurs devantle Tribunalde Commercede Paris pour l’actionen garantiede passif. Lesplaidoiries sont prévues ur 2018. En l’état actuel de la procédure, le Groupe continue à contester l’intégralitédes demandesde UTC et reste confiantquantà l’issuede ce litige. Il qualifie ce risque de passif éventuel et ne l’a donc pas provisionné au30 juin 2018. Au 30 juin 2018, les comptes de Somfy SAintègrentune créance au titre d’un différé de paiement sur la cession des titres CIAT d’un montant de 9,7 M€ avec un échelonnementjusqu’en 2019. Début juillet 2017,Somfy SAet les autres vendeursont assignéUTC devant le Tribunal de Commerce de Paris pour l’exécution du contrat d’acquisition et le règlement des paiements différés échus. Les plaidoiries sont également prévues sur le second semestre 2018. Somfy SA reste confiante quant au paiement de ces sommes et n’a

donc pas provisionné ces créancesau 30 juin2018. ÉVÉNEMENT POST-CLÔTURE NOTE 2 —

Hormis la renégociation des compléments de prix de Myfox mentionné dans les faits marquants, il n’y a pas eu d’événement post-clôture significatif depuis le 30 juin 2018.

NOUVELLES NORMES ET INTERPRÉTATIONS EN VIGUEUR NOTE 3.3

Normes, amendements et interprétations en vigueur au sein de l’Union européenne à partir de l’exercice ouvert Note 3.3.1 au 1 er janvier 2018

Le Groupea appliquéles normes, amendements et interprétations suivants au plus tardà compterdu 1

er janvier 2018 :

Normes

Contenu

Date d’application

IFRS 9

Instruments financiers