Journal C'est à Dire 132 - Avril 2008

J U S T I C E

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Une quarantaine d’élections contestées dans le Doubs Tribunal Le feuilleton des élections municipales n’est pas tout à fait terminé. Dans le Doubs, le préfet ou de simples citoyens ont décidé de porter les résultats du scrutin devant la justice. Dans le Haut-Doubs, quelques communes sont concernées. Parfois, la requête est déjà rejetée car insignifiante comme à Gou-

mois. Ailleurs, le tribunal statuera bien, entre le 2 mai et la fin juin. Nous avions déjà évoqué le sujet dans notre précédente édition avec le cas des Fins. cette commune est loin d’être isolée. Petit florilège.

Les contentieux dans le Doubs Le tribunal administratif a jusqu’à fin juin pour examiner les litiges relatifs aux dernières élections municipales. Dans le Doubs, une vingtaine de communes sont concernées. Sélection. Communes Objet Origine de la saisine du T.A. Cour-Saint-Maurice Contestation de lʼélection dʼun conseiller au motif quʼil ne réside pas dans la commune Un électeur Saint-Vit Distribution de tracts au-delà des délais réglementaires Un électeur Amathay-Vésigneux Élection non proclamée dʼun conseiller (erreur de calcul) Le préfet Vorges-les-Pins Élection non proclamée de deux conseillers (erreur de calcul) Le préfet Soulce-Cernay

D epuis le 10 avril, la pré- fecture du Doubs dispose de l’intégralité des infor- mations concernant les nouveaux conseils municipaux issus des urnes au soir des 9 et 16mars der- niers. Le nomdes 594maires duDoubs est désormais connu et officialisé. Mais les résultats de ces récentes élections ne sont pas aussi incon- testables aux yeux de tous. Et notam-

Soulce-Cernay (canton de Saint- Hippolyte). Là, c’est la validité de certains bulletins de vote qui est mise en cause. Le tribunal administratif de Besan- çon a trois mois au maximum pour rendre son verdict sur chaque affai- re. Les litiges électoraux occuperont les magistrats bisontins à partir du 2 mai. “Il y en aura jusqu’à fin juin” annonce le tribunal dont le res- sort couvre les quatre départements de Franche- Comté. Avec le Jura, la Haute-Saône et le Terri- toire-de-Belfort, le tribu- nal administratif devra examiner “entre 100 et 120 requêtes.” Soit entre 5 et 8 % des communes de Franche-Comté. La multiplication des recours s’était déjà produite en 2001 lors des pré- cédentes municipales. Le tribunal administratif avait dû se pronon- cer sur plusieurs cas litigieux, notam- ment dans le Grand Besançon à Beure, Arc-et-Senans, Recologne, Saint-Vit, Champvans-les-Moulins, Auxon-Dessous et même Besançon concernant une prétendue irrégu- larité d’un des comptes de campagne. Mais aucune de ces actions n’avait donné lieu à une annulation des élections.

Contestation de lʼappréciation de la validité de certains bulletins de vote Élection de M. Driano : erreur de calcul pour lʼattribution des sièges

ment du principal repré- sentant de l’État dans le département, le préfet, qui a décidé de sa propre ini- tiative d’assigner certaines communes devant le tribu- nal administratif. C’est le

Un électeur

“Entre 100 et 150 requêtes en Franche- Comté.”

Grand-Charmont

Commune de Grand-Charmont

Cléron Rognon Étupes Moncey Éternoz Accolans Allenjoie

Tract diffamatoire

Un électeur Un électeur Un électeur Un électeur Un électeur Un électeur Un électeur

Organisation et déroulement des opérations

cas notamment à Pontarlier où il a jugé que la profession d’un des principaux acteurs de la vie poli- tique pontissalienne était incom- patible avec l’exercice d’une fonc- tion d’élu (voir en page suivante). Mais la plupart du temps, ce sont les électeurs eux-mêmes qui déci- dent de solliciter la juridiction admi- nistrative. Souvent d’ailleurs, ce sont des candidats à l’élection, déçus du résultat du scrutin, qui portent l’affaire devant la justice. Un élec- teur a par exemple décidé d’attaquer les résultats de l’élection à Cour- Saint-Maurice (vallée du Dessoubre), un autre à Goumois (mais la requê- te a été rejetée), encore une autre à

Objet inconnu Objet inconnu Objet inconnu Objet inconnu Objet inconnu

Baume-les-Dames Élection non proclamée dʼun conseiller sur le P.V. transmis à la préfecture

Un conseiller

Pontarlier

Inéligibilité dʼun conseiller en raison de son activité professionnelle Le préfet

Glay

Objet inconnu Objet inconnu

Un électeur Un électeur

Badevel Les Fins

Accusations mensongères

Un conseiller municipal

J.-F.H.

Un pilier de la municipalité menacé d’inéligibilité Pontarlier Jean-Yves Bouveret, le leader de l’opposition municipale à Pontarlier, qui est par ailleurs chef du parc départemental de l’Équipement, exercerait une profession incompatible avec sa fonction élective.

J ean-Yves Bouveret va-t-il devoir se retirer du conseil municipal de Pontarlier ? C’est aujourd’hui au tribunal administratif de se prononcer sur cette question d’ici la fin juin. Objet du litige porté devant le tribunal par le préfet lui-même : incompatibilité entre la fonction d’élu et la profession exercée par l’intéressé. L’article L 231.9 du code électoral précise en effet que ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exer- cent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6mois : “En tant que chargés d’une circonscrip- tion territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l’État, les chefs de section principaux et chef de section des travaux publics de l’État.” Jean-Yves Bouveret est chef du parc départemental de

Tête de liste aux dernières municipales pour la gauche à Pontarlier, Jean-Yves Bouveret risque de perdre sa place au conseil municipal.

incompatibilité suite à une pro- cédure somme toute classique. Après chaque élection, les com-

toires dans le cadre des com- munes de plus 3 500 habitants comme c’est le cas à Pontarlier. Jean-Yves Bouveret pourra sié- ger au conseil municipal tant que le jugement n’est pas ren- du. Si son élection est ensuite remise en cause, un autre can- didat non élu de sa liste lui suc- cédera et logiquement le cin- quième, Claude Cuenot, qui est quant à lui enseignant. Donc éligible. F.C.

l’Équipement. Il dis- pose d’une délégation de signature et tra- vaille avec 300 per- sonnes sous ses ordres. Son activité profes-

munes sont tenues de dresser un pro- cès-verbal mention- nant les noms et qualités des conseillers élus. Le

La préfecture a découvert cette incompatibilité.

sionnelle semble donc corres- pondre avec les critères d’inéligibilité énoncés dans l’article L 231.9. C’est la pré- fecture qui a découvert cette

P.V. est ensuite transmis à la préfecture qui se charge des véri- fications effectuées à partir des déclarations de candidatures. Ces déclarations sont obliga-