Journal C'est à Dire 132 - Avril 2008

GROUPEMENT TRANSFRONTALIER EUROPÉEN L’ASSOCIATION DES FRONTALIERS

L’ACTU DU MOIS IMPOSITION DES FRONTALIERS : LES NOUVEAUTES En mai, fais ce qu’il te plaît, depuis quelques années le célèbre dicton a pris du plomb dans l’aile car en mai, nous n’avons pas le choix, il faut faire sa déclaration de revenus.

QUELQUES REPERES • Taux de change : 0,61 € • Date limite de dépôt des déclarations : Vendredi 30 mai 2008 minuit • Montant maximum déductible pour l’assurance maladie privée : 2 234 € Pour ceux qui ne sont pas encore adhérents… Il n’est pas trop tard ! Vous pouvez adhérer en remplissant le bulletin ci-dessous et le renvoyant au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève – BP 35 74103 ANNEMASSE CEDEX Cotisation annuelle pour 2008 : 51 € BULLETIN D’ADHESION Nom : ................................................................. Prénom : ............................................................ Adresse : ........................................................... ............................................................................. ............................................................................. Code postal : ..................................................... Ville : .................................................................. Date de naissance : ......................................... Canton de travail : ............................................ Profession : ....................................................... Tél. : ................................................................... E.mail : ............................................................... J’accepte de recevoir la newsletter du GTE : • oui • non

Besoin d’aide pour vos impôts… Le Groupement transfrontalier européen organise tout au long du mois de mai des permanences fiscales, exclusivement réservées à ses adhérents, afin de les aider à remplir leur déclaration de revenus. Retrouvez tout le détail dans le Frontalier Magazine d’Avril “Spécial impôts 2008” Pour plus d’informations, Nous vous accueillons à : MORTEAU 29, Grande Rue Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 10h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h à 17h Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

Voici quelques nouveautés que nous ont concoctés les services fiscaux : • Dans le cas d’un emploi d’un salarié à domicile, l’avantage fiscal prend cette année la forme d’un crédit d’impôt, au lieu d’une réduction d’impôt. • Autre nouveauté, le bénéfice d’un cré- dit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts afférant à l’habitation prin- cipale. Si vous êtes fiscalement domici- liés en France, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des inté- rêts d’emprunts que vous avez contrac- tés pour l’acquisition ou la construc- tion de votre habitation principale lorsque l’acquisition a été réalisée à compter du 6 mai 2007 ou lorsque la construction a débuté à compter de cette date. Cette réforme n’est pas anodine pour les frontaliers qui pourront désormais en bénéficier même s’ils ne paient aucun impôt en France (cas du frontalier rési- dent la semaine en Suisse). Le crédit d’impôt prenant alors la forme d’un rem- boursement d’impôt ! • Par ailleurs, il y a l’incidence de la loi TEPA. Celle-ci prévoit notamment la défiscalisation des heures supplémen- taires effectuées au-delà de la durée léga- le de travail, soit à partir de la 35ème

heure. Il a toutefois été décidé d’appliquer, par extension, cette loi aux travailleurs frontaliers. Ainsi, par analogie avec la législation française, seules seront concernées au titre de la défiscalisation de la Loi TEPA, les heures effectuées au delà de la durée légale de travail en Suisse ce qui cor- respond donc à la notion de travail sup- plémentaire en Suisse (et non d’heures supplémentaires). En effet, la durée légale de travail heb- domadaire en Suisse est de 45 ou 50 heures selon les branches d’activité et les heures réalisées au-délà de ces limites légales sont appelées travail supplé- mentaire. • Enfin, comme toutes les bonnes choses ont une fin, même pour le fisc, les télé- déclarants ne bénéficient plus d’une réduction de 20 euros sur leur imposi- tion, sauf ceux qui le font pour la pre- mière fois. Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier