LOREAL_Document_de_Reference_2017

6 Informations boursières Capital social ACTIONNARIAT*

PARTICIPATION DES SALARIÉS 6.3.3. DANS LE CAPITAL La participation des salariés et anciens salariés de L’Oréal et des sociétés qui lui sont liées s’établit au 31 décembre 2017 à 1,30 % (1) du capital, soit 7 304 411 actions, dont 0,77 % dans le cadre du Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE). À cette date, cette participation est détenue par 11 056 salariés dans le cadre du PEE du Groupe, au sens de l’article L. 225-102 du Code de commerce.

Protocole d’accord signé 6.3.5.1. le 3 février 2004

Un protocole d’accord a été signé le 3 février 2004 entre, d’une part Mme Liliane Bettencourt et sa famille, et d’autre part Nestlé, prévoyant la fusion-absorption de Gesparal par L’Oréal (fusion réalisée le 29 avril 2004) et contenant en outre les clauses suivantes : Clause de plafonnement Les parties se sont engagées à ne pas augmenter directement ou indirectement leurs participations en capital ou en droits de vote dans L’Oréal, par quelque moyen que ce soit, pendant une durée minimum de trois ans à compter du 29 avril 2004, et en tout état de cause pas avant six mois après le décès de Mme Bettencourt (3) . Les parties se sont engagées à ne pas céder leurs actions L’Oréal en totalité ou en partie directement ou indirectement, pendant une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2004. Exceptions aux engagements de plafonnement et d’incessibilité L’engagement de plafonnement ne s’applique pas si a) l’augmentation de la participation résulte d’une réduction du nombre d’actions ou de droits de vote de L’Oréal, de l’acquisition par la Société de ses propres actions, ou de la suspension ou suppression des droits de vote d’un actionnaire. Les engagements de plafonnement et d’incessibilité b) cessent d’être applicables dans le cas d’une offre publique sur les actions L’Oréal, à compter de la publication de l’avis de recevabilité et jusqu’au lendemain de la publication de l’avis de résultat. En cas d’augmentation du capital social de L’Oréal, les c) parties peuvent, à condition que l’autre partie ait voté en faveur de l’augmentation de capital, acquérir des actions ou souscrire de nouvelles actions, afin de maintenir leur participation au quantum existant avant ladite opération. Les parties sont libres de procéder à des transferts d) d’actions L’Oréal en faveur, pour les personnes physiques, d’un ascendant, descendant ou conjoint sous forme de donation et pour les personnes physiques ou morales en faveur de toute société dont la personne procédant au transfert détiendrait plus de 90 % du capital et des droits de vote. Clause d’incessibilité (échue depuis le 29 avril 2009)

FRANCHISSEMENTS DE SEUILS 6.3.4.

LÉGAUX DÉCLARÉS À LA SOCIÉTÉ AU COURS DE L’EXERCICE

Le 26 septembre 2017, la société par actions simplifiée Téthys (27-29 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine) a déclaré avoir franchi individuellement en baisse le seuil de 30 % des droits de vote de la Société L’Oréal et détenir individuellement 152 514 292 actions L’Oréal représentant autant de droits de vote, soit 27,22 % du capital et des droits de vote de cette Société (2) . Mme Françoise Bettencourt Meyers a déclaré avoir franchi individuellement en hausse le seuil de 5 % des droits de vote de la Société L’Oréal et détenir individuellement 33 165 832 actions L’Oréal représentant autant de droits de vote, soit 5,92 % du capital et des droits de vote de cette Société. (2) Ces franchissements de seuils résultent du remembrement de droits sociaux de la Société L’Oréal consécutif au décès de Mme Liliane Bettencourt. À cette occasion, ni la famille Bettencourt Meyers ni le concert composé entre cette dernière et la société Nestlé n’ont franchi de seuil. ACCORDS D’ACTIONNAIRES 6.3.5. PORTANT SUR LES TITRES COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ La Société n’a pas connaissance d’autres accords d’actionnaires portant sur les titres composant son capital que ceux décrits ci-dessous.

Concerne les salariés et anciens salariés de L’Oréal. En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le pourcentage inclut également, en 2017, les (1) actions attribuées gratuitement selon le régime de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Sur la base d’un capital social au 31 août 2017, composé de 560 233 630 actions représentant autant de droits de vote en application du 2e alinéa de (2)

l’article 223-11 du Règlement Général de l’AMF. Voir l’avenant conclu le 10 février 2014, 6.3.5.2. (3)

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE / L'ORÉAL 2017

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