MAROC_TELECOM_DOCUMENT_REFERENCE_2017

Description du Groupe, des activités, procédures judiciaires et d’arbitrage

Procédures judiciaires et d’arbitrage

3.3 _ Procédures judiciaires et d’arbitrage À la connaissance de la Société, il n’existe pas de procédure Gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe, à l’exception des litiges suivants : Litige SARCI SARL (Filiales) plus des intérêts, pour le préjudice que SARCI estime avoir subi, en tant qu’actionnaire de Telecel Bénin, durant la période de 2002-2007. Il est à préciser que Telecel Bénin ne fait pas partie des sociétés acquises en 2015 par Itissalat al-Marghrib auprès du groupe Etisalat. SARCI a entamé l’exécution de cette sentence à l’encontre des filiales d’Itissalat Al-Maghrib à savoir Etisalat Bénin, Atlantique TelecomTogo SAet Atlantique TelecomRépublique Centrafrique SA. Néanmoins Itissalat Al-Maghrib estime que ces mesures d’exécutions sont abusives et que ces filiales n’ont aucun lien direct avec le litige initial et a entamé des procédures de défense dont certaines ont déjà abouti à la prononciation de la main levée. Par ailleurs, le groupe Etisalat a entamé la procédure d’annulation de la sentence arbitrale initiale ayant motivé ces actions. Un litige opposant la Société africaine des relations commerciales et industrielles (SARCI) à Atlantique Telecom SA, filiale du groupe Etisalat, a donné lieu à une sentence arbitrale condamnant cette dernière, au titre des dommages et intérêts, à la somme de 271 957 733 645 francs CFA (environ 4,5 milliards de dirhams) en

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MAROC TELECOM ____ Document de référence 2017