MAROC_TELECOM_DOCUMENT_REFERENCE_2017

INFORMATION CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

Renseignements concernant la Société et gouvernement d’entreprise

2.2.1.12.8 Assemblées générales ordinaires ATTRIBUTIONS L’assemblée générale ordinaire statue sur toutes les questions d’ordre administratif excédant les compétences du Conseil de surveillance et du Directoire et qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Une assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois tous les ans, dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’exercice social. Cette assemblée entend notamment le rapport du Directoire et celui du ou des commissaires aux comptes ; Elle discute, redresse et approuve ou rejette les comptes ; elle statue sur la répartition et l’affectation des bénéfices. Elle nomme et révoque les membres du Conseil de surveillance, révoque les membres du Directoire et nomme le ou les commissaires aux comptes. QUORUM ET MAJORITÉ L’assemblée générale ordinaire n’est régulièrement constituée et ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote à l’exclusion des actions acquises ou prises en gage par la Société ; si elle ne réunit pas ce quorum, une nouvelle assemblée est convoquée pour laquelle aucun quorum n’est requis. Dans les assemblées générales ordinaires, les résolutions sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés. 2.2.1.12.9 Assemblées générales extraordinaires ATTRIBUTIONS L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois changer la nationalité de la Société, ni augmenter les engagements des actionnaires, sans le consentement de chacun de ces derniers. Elle peut décider la transformation de la Société en société de toute autre forme, sous réserve du respect des dispositions légales L’assemblée générale extraordinaire n’est régulièrement constituée et ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent aumoins, sur première convocation lamoitié, et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant droit de vote, à l’exclusion des actions acquises ou prises en gage par la Société. À défaut de réunir le quorum du quart, cette deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée et se tenir valablement avec la présence ou la représentation d’actionnaires représentant le quart aumoins (1/4) du capital social. Dans les assemblées générales extraordinaires, les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés. applicables en la matière. QUORUM ET MAJORITÉ

Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son tuteur, par son conjoint ou par un ascendant ou descendant, sans qu’il ne soit nécessaire que ces derniers soient personnellement actionnaires et par toute société ayant pour objet social la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières. Les copropriétaires d’actions indivisés sont représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire unique. L’actionnaire qui a donné ses actions en nantissement conserve seul le droit d’assister aux assemblées générales. 2.2.1.12.5 Bureau – Feuille de présence BUREAU L’assemblée est présidée par le Président du Conseil de surveillance ou le Vice-Président du Conseil de surveillance.Àdéfaut, l’assemblée élit elle-même son Président. Le Président de l’assemblée est assisté des deux (2) actionnaires représentant le plus grand nombre d’actions par eux-mêmes ou comme mandataires, qui sont nommés scrutateurs, sous réserve de leur acceptation. Le bureau ainsi formé désigne le Secrétaire qui peut être pris en dehors des membres de l’assemblée. FEUILLE DE PRÉSENCE À chaque assemblée est tenue une feuille de présence qui indique les prénoms, nom et domicile des actionnaires et, le cas échéant, de leurs mandataires, le nombre d’actions et de voix dont ils sont titulaires. Cette feuille de présence est émargée par tous les actionnaires présents et par les mandataires des absents ; elle est ensuite certifiée par les membres du bureau de l’assemblée. 2.2.1.12.6 Vote Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions, notamment par l’effet de mandats de représentation ou autres procurations. Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. En cas de nantissement des actions, le droit de vote est exercé par le propriétaire. La Société ne peut voter avec des actions qu’elle a acquises ou prises en gage. Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les actionnaires votant par correspondance sont assimilés aux actionnaires présents ou représentés dès lors que leur formulaire de vote par correspondance est reçu par la Société deux jours au moins avant l’assemblée générale. 2.2.1.12.7 Procès-verbaux Les procès-verbaux des assemblées sont consignés sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par le greffier du Tribunal du lieu du siège de la Société. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil de surveillance uniquement, ou par le Vice- Président du Conseil de surveillance signant conjointement avec le Secrétaire.

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MAROC TELECOM ____ Document de référence 2017