MAROC_TELECOM_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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INFORMATION CONCERNANT LA SOCIÉTÉ Renseignements concernant la Société et gouvernement d’entreprise

2.2.2 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

2.2.2.1 CAPITAL SOCIAL

l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucunemanière dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’assemblée générale. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis auront à faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l’achat ou de la vente du nombre de titres ou de droits nécessaires. 2.2.2.1.4 Acquisition par la Société de ses propres actions LÉGISLATION MAROCAINE Conformément à la législationmarocaine et aux statuts de la Société, celle-ci peut acquérir ses propres actions qui sont entièrement libérées, dans la limite de 10 % du total de ses propres actions et/ ou d’une catégorie déterminée. En application du décret n° 2-02-556 du 24 février 2003 tel que modifié et complété par le décret n° 2-10-44 du 30 juin 2010 et de la circulaire de l’AMMC en date de février 2011 remplacée par la circulaire de janvier 2012, la circulaire d’octobre 2013 et la circulaire d’octobre 2014, toute société anonyme dont les actions sont inscrites à la cote de la Bourse de Casablanca souhaitant racheter ses propres actions en vue de régulariser le cours doit établir une notice d’information qui doit être soumise au visa de l’AMMC préalablement à la tenue de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l’opération. Les interventions de la Société sur ses propres actions en vue de régulariser le cours ne doivent pas entraver le bon fonctionnement du marché. La Société qui intervient sur ses propres actions informe l’AMMC, au plus tard le septième jour suivant la clôture du mois concerné, des transactions exécutées sur l’action. Dans le cas où la Société n’intervient pas sur ses propres titres durant un mois donné, elle en informe l’AMMC dans les mêmes délais. Pendant la réalisation du programme de rachat, toute modification relative au nombre d’actions à acquérir, aux prix maximums d’achat et minimum de vente, et au délai dans lequel l’acquisition doit être réalisée, est portée sans délai à la connaissance du public par voie de communiqué publié dans un journal d’annonces légales. Ces modifications doivent rester dans la limite de l’autorisation donnée par l’assemblée générale des actionnaires. RÉGLEMENTATION FRANÇAISE Depuis l’admission de ses actions aux négociations d’un marché réglementé en France, la Société est soumise à la réglementation résumée ci-dessous. En application du Règlement général de l’AMF, l’achat par une société de ses propres actions se fait aumoyen d’un document d’information, intitulé « descriptif du programme » non soumis au visa de l’AMF. En application dudit règlement et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, une société ne peut pas réaliser d’opérations sur ses propres actions aux fins de manipuler le marché. Après avoir réalisé des rachats de ses propres actions, une société est tenue de rendre public le détail de l’ensemble de ses opérations au plus tard à la fin de la septième journée boursière suivant leur date d’exécution et de déposer auprès de l’Autorité des marchés financiers des rapports mensuels contenant des informations spécifiques sur les transactions intervenues et un bilan semestriel des moyens en titres et en espèces mises en œuvre.

2.2.2.1.1 Montant du capital souscrit Le capital social d’Itissalat Al-Maghrib est de 5 274 572 040 dirhams, divisé en 879 095 340 actions d’une valeur nominale de 6 dirhams chacune, toutes de même catégorie et entièrement libérées. La valeur nominale des actions peut être augmentée ou réduite dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti par décision de l’assemblée compétente et dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. 2.2.2.1.2 Forme des actions Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. La Société tient à son siège social un registre dit des transferts sur lequel sont portés, dans l’ordre chronologique, les souscriptions et les transferts des actions nominatives. Ce registre est coté et paraphé par le Président du tribunal. Tout titulaire d’une action nominative émise par la Société est en droit d’en obtenir une copie certifiée conforme par le Président du Directoire. En cas de perte du registre, les copies font foi. La Société se réserve la faculté de ne pas créer matériellement ses titres. Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant l’inscription en compte des valeurs mobilières, les actions de la Société sont obligatoirement matérialisées par une inscription en compte auprès du dépositaire central. INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque action. Les propriétaires indivis sont tenus de désigner un représentant commun auprès de la Société pour l’exercice de leurs droits d’actionnaires ; à défaut d’entente, le mandataire est désigné par le Président du tribunal, statuant en référé, à la demande du co- indivisaire le plus vigilant. Cependant, le droit d’obtenir communication de documents prévus par la loi appartient à chacun des copropriétaires d’actions indivises ainsi qu’à chacun des nus propriétaires et usufruitiers. 2.2.2.1.3 Droits et obligations attachés aux actions Chaque action donne droit à une part, proportionnelle à la quotité de capital qu’elle représente dans les bénéfices ou dans l’actif social, lors de leur distribution, en cours de société comme en cas de liquidation. Tout actionnaire a le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales que jusqu’à concurrence du montant nominal des actions qu’ils possèdent ; au- delà, tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. La propriété d’une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des assemblées générales et du Conseil de surveillance et du Directoire agissant sur délégation des assemblées. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir

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