MAROC_TELECOM_DOCUMENT_REFERENCE_2017

Description du Groupe, des activités, procédures judiciaires et d’arbitrage

Description des activités

réseau exploité ou service offert. Les comptes annuels doivent être soumis, pour audit, à un organisme désigné par l’ANRT. La décision n° 08/12 du 6 décembre 2012 a fixé un cadre homogène des états de restitutions des coûts et des revenus réglementaires que les opérateurs sont tenus de communiquer annuellement à l’ANRT. Le service universel Le service universel comprend auminimumun service téléphonique d’une qualité spécifiée, à un prix abordable ; il comprend également le service permettant l’accès à l’Internet, l’acheminement des appels d’urgence, et la fourniture d’un service de cabines téléphoniques installées sur la voie publique, d’un service de renseignement et d’un annuaire sous forme imprimée ou électronique (ces deux derniers services étant obligatoires). La loi 55-01 modifiant et complétant la loi 24/96 a institué le principe du « pay or play » et fixé à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes (net des frais d’interconnexion, des ventes de terminaux et des reversements aux fournisseurs de services à valeur ajoutée) la contribution au service universel des exploitants de réseaux publics de télécommunications. Ces derniers peuvent donc soit réaliser eux-mêmes les missions de service universel, soit payer une contribution versée sur un compte d’affectation spécial (dénommé « Fonds de SU »). Les modalités de réalisation des missions de service universel sont fixées, pour chaque exploitant, dans un cahier des charges particulier qui est approuvé par décret. Pour les années 2008-2011, l’ANRT a lancé une consultation de l’ensemble des opérateurs nationaux pour la réalisation d’un vaste programme de service universel intitulé « PACTE », visant à la couverture en services téléphoniques et d’accès à Internet de l’ensemble des zones blanches au Maroc, soit 9 263 localités. Le Comité de gestion du service universel a retenuMaroc Telecompour 7 338 d’entre elles. Aujourd’hui,plusde99%duprogrammeaétéréalisé,etMarocTelecom a rappelé à l’ANRT qu’à l’exception de quelques sites, l’achèvement du programme PACTE ne dépend plus que de l’achèvement du programme d’électrification par l’Office national d’électricité. À noter que la note d’orientations générales au titre de la période 2014-2018 prévoit l’élargissement du service universel à l’Internet haut débit et qu’en application de ladite note, l’ANRT a lancé en juin et août 2016 deux consultations relevant du service universel pour la mise en œuvre du Plan national pour le développement du haut débit (PNHD). La première concerne la couverture de 10 651 localités en haut débit Mobile ; la seconde le déploiement de la fibre optique (Backbone et Backhaul).Maroc Telecoma participé aux deux consultations, qui sont en cours. En outre, Maroc Telecom contribue à la réalisation des programmes « Nafid@ » et « INJAZ », retenus par le Comité de gestion de service universel des télécommunications comme programmes de service universel et financés en partie par le Fonds de service universel des télécommunications (FSUT). Ces programmes concernent notamment la généralisation des technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement : – – le programme INJAZ vise à équiper les étudiants du cycle supérieur d’un grand nombre d’établissements de formation, d’Écoles et d’Universités dans le domaine de l’ingénierie, des sciences et des TIC, et consiste àmettre à leur disposition un accès au service Internet haut débit Mobile et un ordinateur portable ; – – le programme Nafid@, complémentaire au programme GENIE (qui consiste en l’équipement des établissements scolaires en PC et accès Internet), destiné à encourager la famille de l’enseignement à utiliser lesTICdans le systèmeéducatif,enmettant à sadisposition les moyens appropriés à cet effet (ordinateurs portables,accès Internet).

modalités techniques que tarifaires. C’est ainsi le cas en 2013 avec l’enrichissement des OTTpar la prestation de dégroupage des lignes inactives et en 2017 avec la refonte de certains tarifs. En 2017, les tarifs des principales prestations de dégroupages sont les suivants : – – dégroupage physique : 73 dirhams HT/mois au niveau de la boucle locale et 60 dirhams HT/mois au niveau de la«sous-boucle locale»; – – liens en fibre optique pour les besoins du dégroupage : 10 dirhams HT/ml/an ; – – dégroupage virtuel : accès 41,25 dirhams HT/mois pour l’accès partiel et 82,5 dirhams HT/mois pour l’accès total ; tarifs de la collecte variables en fonction du débit, du niveau de collecte et de la classe de service pour la collecte régionale. La numérotation et la portabilité des numéros L’ANRT attribue aux exploitants de réseaux publics de télécommunications des numéros, blocs de numéros et préfixes dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Ces numéros et blocs de numéros ne peuvent être transférés sans l’accord exprès préalable de l’ANRT. La portabilité des numéros fixes et mobiles est opérationnelle depuis le 31 mai 2007. Les conditions de sa mise en œuvre ont été fixées par l’ANRT dans le cadre de ses décisions n° 10/06 du 4 octobre 2006, relatives aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros, et 10/07 du 18 juillet 2007, fixant les conditions tarifaires de la portabilité des numéros fixes et mobiles de Maroc Telecom et des numéros mobiles deMédi Telecom. La décision du 4 octobre 2006 a été abrogée par la décision de l’ANRTANRT/DG n° 1/11 du 1 er  février 2011, elle-même modifiée et complétée par la décision n° 09/12 du 6 décembre 2012, qui a eu pour principal objet de réduire le délai de rétractation offert aux clients dans le cadre de cette procédure. La décision de l’ANRT du 8 octobre 2015 relative aux modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité vise à fluidifier davantage encore le processus de portabilité en réduisant les délais de portage (trois jours ouvrables vs. sept jours calendaires) et en obligeant les opérateurs à mettre en place, sous l’égide de l’ANRT, une base de données centralisée des numéros portés dans un délai maximum de 18 mois. En octobre 2016, l’ANRT a lancé une consultation pour la sélection de l’entité tierce qui sera chargée de l’établissement et l’exploitation de la base de données centralisée des numéros portés. La consultation est en cours. La mise à disposition d’infrastructures La loi 55-01 modifiant et complétant la loi 24/96 a introduit une disposition aux termes de laquelle les personnes morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications ont l’obligation, dans la mesure où ceci ne perturbe pas l’usage public, de mettre à la dispositiondes exploitants de réseaux publics de télécommunications qui en font la demande les servitudes, emprises, ouvrages de génie civil, artères et canalisations, points hauts, etc., dont ils disposent en vue de l’installation et de l’exploitation de matériels de transmission. La mise à disposition doit être faite dans des conditions techniques et financières acceptables, objectives et non discriminatoires, qui assurent des conditions de concurrence loyale. La séparation comptable Aux termes du décret n° 2-97-1026 tel que modifié et complété par le décret n° 2-05-771 du 13 juillet 2005 et n° 2-97-1025 tel que modifié et complété par le décret n° 2-05-770 du 13 juillet 2005, les opérateurs ont l’obligation de tenir une comptabilité analytique qui permet de déterminer les coûts, produits et résultats de chaque

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MAROC TELECOM ____ Document de référence 2017