PSA_GROUPE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Renseignements concernant la Société

EXISTENCE DE SEUILS 7.1.5.2. STATUTAIRES DEVANT ÊTRE DÉCLARÉS À LA SOCIÉTÉ (Extrait de l’article 7 des statuts) Outre l’obligation légale d’information portant sur la détention d’actions de la Société, toute personne physique ou morale qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre de titres représentant une fraction égale ou supérieure à 2 % du capital social ou des droits de vote est tenue d’en informer la Société par écrit, dans un délai de quatre jours de Bourse à compter du franchissement de ce seuil, en indiquant le nombre total d’actions et de droits de vote en sa possession à la date de la déclaration. Au-delà du seuil susvisé de 2 %, l’obligation de déclaration prévue à l’alinéa précédent s’applique, dans le même délai et selon les mêmes modalités, chaque fois qu’un seuil supplémentaire de 1 % du capital social ou des droits de vote est franchi, y compris au-delà des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires. Pour l’application de ces dispositions, sont assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés les actions ou droits de vote énumérés à l’article L. 233-9-I du Code de commerce. En cas de non-respect de la présente obligation statutaire d’information, l’actionnaire défaillant sera privé du droit de vote pour la partie excédant la fraction qui aurait dû être déclarée si, à l’occasion d’une Assemblée Générale, le défaut de déclaration ayant été constaté, un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5 % au moins du capital en font la demande consignée dans le procès-verbal de cette Assemblée Générale. La privation du droit de vote s’appliquera pour toute Assemblée d’actionnaires se tenant jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration. Il n’existe aucune autre clause statutaire de limitation du droit de vote. (Article 7 des statuts) La Société est en droit de demander l’identification des détenteurs des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres Assemblées, ainsi que les quantités détenues, le tout dans les conditions prévues par la législation en vigueur. DROITS, PRIVILÈGES 7.1.5.4. ET RESTRICTIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS (Article 8 des statuts) Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit dans les bénéfices et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Toutes les actions sont entièrement assimilées sur le plan fiscal et donnent droit en conséquence au règlement de la même somme nette, compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance lors de toutes répartitions ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la Société lors de sa liquidation. IDENTIFICATION DES 7.1.5.3. ACTIONNAIRES

GOUVERNANCE

7.1.5.5.

(Articles 9 et 10 des statuts) Pour toute information détaillée concernant les organes de Direction et de Surveillance, il convient de se référer au chapitre 3 ci-avant.

ASSEMBLÉES D’ACTIONNAIRES

7.1.5.6.

(Résumé de l’article 11 des statuts) Les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires aux Assemblées sont décrites dans l’article 11 des statuts relatif aux Assemblées Générales. Les réunions ont lieu au siège social ou dans tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Un droit de vote double est attribué aux actions nominatives entièrement libérées, inscrites au nom d’un même titulaire depuis deux ans au moins. Le vote à distance s’exerce dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Les actionnaires peuvent notamment, adresser le formulaire de procuration et de vote par correspondance soit sous forme papier, soit par télétransmission, y compris internet. Les modalités de participation à l’Assemblée Générale des actionnaires du 24 avril 2018 sont détaillées dans l’avis de réunion publié au moins trente-cinq jours avant l’Assemblée au Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires et sur le site internet du Groupe. Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées en justifiant d’une inscription en compte de ses titres au nominatif ou au porteur par un intermédiaire habilité, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Il est précisé que le vote par internet est possible pour l’Assemblée Générale 2018.

EXERCICE SOCIAL

7.1.5.7.

(Résumé de l’article 12 des statuts) Chaque exercice social, d’une durée d’une année, commence le 1 er janvier et expire le 31 décembre. Le bénéfice distribuable, tel qu’il est défini par la loi, est à la disposition de l’Assemblée Générale. Sauf exceptions résultant des dispositions légales, l’Assemblée Générale décide souverainement de son affectation.

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GROUPE PSA - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017