Journal C'est à Dire 104 - Octobre 2005

S P É C I A L H A B I T A T

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Législation

L’assurance dommage- ouvrage est obligatoire Tous les constructeurs de maisons individuelles prévoient cette assurance dans le cadre du contrat de construction de 1990. Mais elle est à la charge de l’investisseur.

L’ ’assurance dommage- ouvrage régie par la loi de 1978 est obligatoi- re. Dans le cadre d’un contrat de construction, elle est systé- matiquement proposée et inté- grée. En dehors de ce contrat, l’investisseur doit y souscrire. Ne pas le faire peut entraîner des complications. Par exemple “si un particulier vend sa maison avant le délai de dix

l’agence départementale d’in- formation sur le logement. Il est donc préférable d’y sous- crire. “Par comparaison, c’est

rance dommage-ouvrage qui intervient sur le gros œuvre et l’étanchéité du bâtiment est toujours à la charge de l’ac- quéreur. “Lorsque l’on signe un contrat de construction, la dom- mage-ouvrage fait partie des clauses suspensives. Un construc- teur qui travaille dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990 a forcément une D.O.” poursuit Daniel Cretin.

Le prix de l’assurance domma- ge-ouvrage est variable selon la manière dont elle est souscrite. Si le particulier choisit d’en- treprendre lui-même les démarches, alors cette assu- rance lui coûtera plus cher que dans le cadre d’un contrat de

construction où le constructeur, compte tenu de son volume d’ac- tivité, a des tarifs négociés auprès des compagnies. “En moyenne, le montant de l’as- surance dommage-ouvrage cor- respond à 2% ou 3% du coût de la maison.” O

ans et qu’il ne dispose pas de dommage-ouvrage, le prix de ven- te peut dans un premier temps être minoré. Le notaire peut ensui-

te ne pas avali- ser la vente. Si elle est signée, le client a un argu- ment de choix

comme si vous rouliez avec une voiture de 25 000 euros sans assurance”

“La dommage-ouvrage correspond à 2% ou 3% du coût de la maison.”

ajoute Daniel Cretin de l’union nationale des constructeurs de maisons individuelles. L’assu-

pour se retourner contre le ven- deur en cas de problème sur l’édi- fice” précisent les services de

Exemple

Les limites de l’assurance dommage-ouvrage Cette assurance ne couvre que les problèmes liés au gros œuvre et à l’étanchéité de la maison. Mais en aucun cas elle n’intervient sur des questions qui relèvent de l’esthétisme du bâtiment.

“M a maison a 7 ans et le crépi s’ef- fondre en façade. Les experts sont venus consta- ter et concluent que cela relè- ve d’un problème esthétique qui n’induit pas des infiltra- tions d’eau.” Marc est amer. Depuis plusieurs mois, cet habitant du Val de Morteau multiplie les démarches auprès du constructeur qui a bâti sa maison pour deman- der réparation. Celui-ci est prêt à intervenir à condition que Marc participe financiè- rement aux travaux. Une situation jugée “inacceptable” pour ce particulier qui se retranche derrière le contrat de construction. Ce document établi selon la loi du 19

décembre 1990, qui est censé protéger rigoureusement l’ac- quéreur de “constructeurs” sans scrupule, prévoit un cer- tain nombre de garanties. Par- mi elles, il y a est obligatoire et reste valable pendant les dix premières années qui suivent la construc- tion de la maison. C’est donc naturellement que Marc avance donc cette clau- se pour imposer au construc- teur de rénover la façade dans les meilleurs délais et éviter de tomber dans le piège d’un débat d’experts qui se rejet- tent les responsabilités. “L’in- térêt de la dommage-ouvra- l’assurance dommage- ouvrage. Elle

par l’assurance” précise l’U.N.C.M.I. Cela ne veut pas dire que le constructeur est dédouané de toute responsa- bilité dans ce dossier. Le contrat de construction com- me Marc en a signé un, obli- ge le professionnel au parfait achèvement des travaux. C’est une garantie supplémentaire. “Dans se cas, si le crépi se décolle la première année, le constructeur a l’obligation de le refaire la première année.” Au-delà de ce délai, les dif- férentes parties sont amenées à trouver un accord à l’amiable. Ou encore le cas de Marc, il lui reste à amener la preuve que le crépi qui se décolle compromet l’étanchéité der la maison. O

ge est qu’elle intervient en dehors de toute responsabili- té. L’expert constate le sinistre, l’estime et l’assureur a 90 jours pour indemniser le particu-

lier” indique l’union natio- nale de constructeurs

“Ce n’est pas recevable par l’assurance.”

de maisons individuelles. On peut donc se demander pour- quoi Marc se heurte à autant de difficultés pour faire entendre sa voix. Parce que la dommage-ouvra- ge ne couvre que les problèmes liés aux travaux de gros œuvre, et à l’étanchéité de la maison. “S’il s’avère que le liti- ge relève d’un problème esthé- tique comme le cas d’un cré- pi, alors ce n’est pas recevable

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