Journal C'est à Dire 168 - Juillet 2011

L’ACTU DU MOIS 2011-2013 : UNE NOUVELLE CONVENTION CHÔMAGE Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention chômage le 6 mai dernier ainsi que ses textes associés. Cet accord reprend pour l’essentiel les règles d’indemnisation de la convention du 19 février 2009. Dès lors, il n’y a pas de remise en cause du principe d’ “un jour cotisé = un jour indemnisé”.

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A insi, les demandeurs d’emploi inscrits auprès du pôle emploi à compter du 1er juin 2011 pourront prétendre à une indemnisation s’ils ont cotisé au moins 4 mois dans les 28 derniers. Une allocation leur sera alors versée égale à la durée de leur activité mais dans la limite de deux ans pour les moins de 50 ans et de trois ans pour les autres à conditions toutefois d’avoir cotisé au moins pendant 36 mois. Cette convention apporte également quelques nouveautés qui améliorent notam- ment les droits des bénéficiaires d’une pen- sion d’invalidité de 2ème ou 3ème caté- gorie qu’ils pourront cumuler avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi ver- sée par pôle emploi ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Cela devrait concerner quelque 6.000 personnes pour un coût de 10 mil- lions d'euros annuels. L’accord supprime également le coefficient réducteur qui diminuait l’indemnisation des chômeurs saisonniers qui seront désor- mais indemnisés dans les mêmes condi- tions que le régime général. Il n’existe donc plus la qualification de chômeur sai- sonnier. Par ailleurs, cette nouvelle convention prend en compte les modifications concer- nant le report de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans ainsi que l’ouverture du droit à la retraite à taux plein quelque soit la

durée d’assurance de 65 à 67 ans. Le patronat a, quant à lui, obtenu une réduction des cotisations (employeurs et salariés) au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année (mais au maximum de 0,4 point par année) si le résultat d'exploitation du régime d'assurance chômage des deux semestres précédents était excédentaire d'au moins 500 millions d'euros par semestre. Autre condition: que le niveau d'endettement du régime soit égal ou infé- rieur à l'équivalent de 1,5 mois de contri- butions calculés sur la moyenne des dou- ze derniers mois. Soit 4 milliards envi- ron selon les estimations. Depuis début 2007, les cotisations chômage représentent 6,4% du salaire brut (4% pour les employeurs et 2,4% pour les salariés). Restera à obtenir l’agrément gouverne- mental avant le 31 mai 2011 pour per- mettre l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

MORTEAU 29, Grande Rue Notre personnel est à votre disposition à : PONTARLIER 8, Rue de Vannolles Tél. 03 81 39 68 53 Fax 03 81 39 93 00 lundi, mardi 9h-12h /14h-18h Vendredi 9h-12h / 14h-17h

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