Journal C'est à dire 209 - Avril 2015

INFORMATIONS MAI 2015

Incapacité de travail, quelles dispositions s’appliquent aux travaileurs ?

Obligation d’informer l’employeur Si vous êtes malade ou que vous ne pouvez pas travailler en raison d’un accident ou d’une grossesse, vous devez en informer votre employeur. Le plus souvent, vous ne devez présenter un certificat médical qu’à partir du troisième jour de travail, parfois il faut déjà le faire dès le premier jour (cela dépend de votre contrat de travail). Si l’incapacité de travail n’est que partielle, le certificat doit préciser le nombre d’heures raisonnable- ment exigibles. Si vous tombez malade durant vos vacances, vous devez en informer votre employeur. Les jours durant lesquels vous avez été malade et pour les- quels vous pouvez fournir un certificat médical ne comptent pas comme jours de vacances. Qui va payer mon salaire si je suis en incapacité de travailler pour cause de maladie ? Vous êtes probablement au bénéfice d’une assurance perte de gain en cas de maladie (APG maladie) contractée par votre employeur auprès d’une société d’assurances. Dès lors, ce sont les conditions de l’assurance qui s’appliquent. En général, après un délai d’attente de quelques jours, l’as- surance paye une indemnité qui correspond à 80% du salaire brut. Le

salaire est versé jusqu’à ce que la personne soit de nouveau capable de travailler, mais au maximum 730 jours durant une période de 900 jours. L’assurance perte de gain en cas de maladie n’est pas une assurance obli- gatoire. Il peut arriver que votre employeur préfère payer votre salaire habituel pendant une certaine période en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. Conformément à la pratique des tribunaux, les échelles de Berne, Bâle et Zurich tiennent lieu de référence. Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective de travail peut déro- ger aux présentes dispositions à condition d’accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes. Licenciement pendant une incapacité de travail? Lorsqu’une personne est dans l’incapacité de travailler, elle est protégée contre le licenciement pendant un certain temps. Lorsque le contrat de travail a moins d’1 an et que la période d’essai est écoulée, une personne ne peut être licenciée pendant les 30 premiers jours lorsqu’elle tombe malade ou a un accident indépendant de sa volonté. De la 2e à la 5e année de service, ce délai est de 90 jours, à partir de la 5e année de 180 jours. Ces délais ne sont pas les mêmes que pour la poursuite du versement du salaire selon la loi ou le contrat de travail, qui est souvent moins longue. �

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Ibrahima DIAO, juriste

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