DERICHEBOURG - Document d'enregistrement universel 2018-2019

2

Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise Éléments susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique

Tableau récapitulatif des délégations 2.7 de l’assemblée générale au Conseil d’administration (L. 225-100 du Code de commerce)

Utilisation au cours de l’exercice

Date AG

Nature des délégations et autorisations

Plafond / limite

Durée de validité

5 février 2019 Délégation en vue d’émettre toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires 5 février 2019 Délégation en vue d’émettre toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 5 février 2019 Délégation en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise 5 février 2019 Délégation en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des titres de créances, par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires 5 février 2019 Autorisation à l’effet d’opérer sur les actions de la Société

50 000 000 € (500 000 000 € à titre d’émission de titres de créances)

26 mois à compter de l’assemblée, soit jusqu’au 4 avril 2021

Néant

50 000 000 € (500 000 000 € à titre d’émission de créances)

26 mois à compter de l’assemblée, soit jusqu’au 4 avril 2021

Néant

50 000 000 €

26 mois à compter de l’assemblée, soit jusqu’au 4 avril 2021 26 mois à compter de l’assemblée, soit jusqu’au 4 avril 2021

Néant

50 000 000 € dans la lilmite de 20% du capital social par an (500 000 000 € à titre d’émission de créances)

Néant

10% du capital social au prix maximum de 20 € par action

18 mois à compter de l’assemblée, soit jusqu’au 4 août 2020 18 mois à compter de l’assemblée, soit jusqu’au 4 août 2020

Oui

5 février 2019 Autorisation à effet de réduire le capital social par annulation d’actions

10% du capital social par période de 24 mois

Oui

Éléments susceptibles d’avoir une influence 2.8 en cas d’offre publique

Les éléments suivants sont susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique : la structure de détention du capital de la Société décrite en 3.4 ; ‡ l’existence de droits de vote double sous certaines conditions, décrits ‡ en 5.8 ; la capacité à intervenir sur les titres de la Société décrits en 6.6 ; ‡ les effets de l’utilisation éventuelle des délégations en cours relatives ‡ à l’émission de titres donnant accès au capital (cf . 2.7) ;

les dispositions des contrats de crédits syndiqués relatives aux cas ‡ d’exigibilité anticipée en cas de changement de contrôle de la Société (note 4.11.1.5 de l’annexe aux comptes consolidés) ; les dispositions du contrat de licence de marque conclu avec la ‡ société TBD Finances, contrôlée par la famille Derichebourg, et la société Derichebourg pour l’utilisation de la marque Derichebourg, décrit en 2.6.3.

DERICHEBOURG ‡ Document d’enregistrement universel 2018/2019 79