DERICHEBOURG - Document d'enregistrement universel 2018-2019

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Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Rapport spécial des Commissaires aux comptes 2.10 sur les conventions et engagements réglementés

A l’assemblée générale, En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’assemblée générale En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants conclus au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration du 4 décembre 2018. Convention de licence de marque DERICHEBOURG avec la société TBD Finances Personne concernée : Monsieur Daniel DERICHEBOURG, Président du Conseil d’administration et Directeur Général de votre société et Administrateur Délégué de la société TBD Finances. Nature et objet Le Conseil d’administration a autorisé le renouvellement de la convention de licence de la marque Derichebourg avec la Société TBD Finances, propriétaire de cette marque et a fixé le montant de la redevance de licence de la marque Derichebourg à 0,07 % du chiffre d’affaires consolidé du pôle Environnement et à 0,12% du chiffre d’affaires consolidé du pôle Multiservices. Cette convention a pris effet le 1er mars 2019 pour une durée de 10 ans. Modalités Dans le cadre de cette convention, le montant de la redevance comptabilisée en charges par votre Société pour la période du 1er mars 2019 au 30 septembre 2019 s’élève 1 362 071,67 euros HT. Motifs justifiant de son intérêt pour la société Votre Conseil a motivé cette convention de la façon suivante : votre société bénéficie de la solide réputation de la marque Derichebourg dans le domaine de la collecte des déchets et plus généralement en matière d’environnement ainsi que dans le domaine du Multiservices. Elle participe à la perception d’une bonne qualité de services dans l’ensemble des métiers qui lui sont rattachés et elle est l’un des éléments constitutifs de l’ADN du Groupe. Cette nouvelle convention reprend à l’identique l’ensemble des clauses et conditions de celle qui venait à expiration le 28 février 2019.

DERICHEBOURG ‡ Document d’enregistrement universel 2018/2019 81

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