Société Générale / Rapport sur les risques 2019

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RISQUES DE NON-CONFORMITÉ, LITIGES CONFORMITÉ

Réclamations et mediation Le traitement d’une réclamation est un acte commercial qui participe à la satisfaction client. Des progrès significatifs ont été réalisés par les pôles d’activités au cours des trois dernières années en matière de traitement des réclamations de la clientèle. Les pôles disposent d’une gouvernance ad hoc, d’une organisation, de moyens humains et applicatifs, de procédures formalisées, d’indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifs. Les progrès constatés sont également le résultat d’importantes actions de sensibilisation et de formation menées auprès des collaborateurs. Une instruction Groupe « Traitement des réclamations clients » a été publiée en janvier 2017. Cette instruction intègre les recommandations du superviseur national (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ainsi que les exigences réglementaires « MIF2 », cela dans le cadre du renforcement au niveau européen des mesures relatives à la protection de la clientèle. Conflits d’intérêts Le Groupe dispose d’un cadre normatif précis relatif à la prévention et la gestion des conflits d’intérêts qui rappelle les principes et les dispositifs mis en œuvre. L’instruction Groupe a fait l’objet d’une mise à jour en 2017 pour intégrer les évolutions et exigences réglementaires en cours (MIF2). Elle traite des deux catégories de conflits d’intérêts potentiels : ceux pouvant survenir d’une part entre le Groupe et ses clients, ou entre les clients du Groupe ; et d’autre part, entre le Groupe et ses collaborateurs (notamment dans le cadre d’activités impliquant l’intérêt personnel d’un collaborateur et ses obligations professionnelles). Elle rappelle les obligations d’identification des situations potentielles de conflits d’intérêts, celles-ci devant être inscrites dans une cartographie et/ou un registre des conflits d’intérêts. Gouvernance produits L’obligation d’identifier le marché cible dès la conception du produit et de vérifier la correspondance des critères avec le profil des clients a mené le Groupe SG à engager des revues systématiques en amont de la commercialisation et des échanges entre producteurs et distributeurs pour le suivi des produits durant leur cycle de vie. Clientèles fragiles La Société Générale a mis en place des pratiques et usages répondant aux obligations réglementaires vis-à-vis des clients qualifiés de « fragiles », et notamment les clients bénéficiaires de l’Offre Spécifique Clientèle fragile financièrement. Afin de contribuer à l’effort national en faveur du pouvoir d’achat des Français les plus en difficulté, le Groupe a complété ce dispositif par la mise en place de mesures complémentaires : gel de ses tarifs bancaires pour 2019 ; p plafonnement à 25 € par mois des frais d’incidents bancaires pour la p clientèle fragile ; suivi et soutien adapté à la situation de tous les clients connaissant p des difficultés à la suite des événements récents.

L’INTÉGRITE DES MARCHÉS Abus de marché

Suivant l’entrée en vigueur de la réglementation portant sur les abus de marché (règlement MAR de juillet 2016), la filière Conformité a poursuivi l’amélioration et de mise en conformité de son dispositif. Une attention particulière a été portée à la modernisation des outils automatisés de détection et d’analyse, ainsi qu’à la formation des collaborateurs de la filière Conformité en charge de ces contrôles. Le Groupe dispose d’une instruction « Abus de marché » et d’une instruction relative à la « Gestion de l’information privilégiée sur émetteur coté ». Ces instructions rappellent notamment les mesures à mettre en œuvre pour prévenir ou détecter les pratiques d’abus de marché portant atteinte à l’intégrité des marchés financiers, à savoir : les opérations d’initiés (transmission et utilisation d’informations p privilégiées) ; les manipulations de marché (manipulation de cours, diffusion de p fausses informations). CONFORMITÉ FISCALE Société Générale met en place des dispositions de contrôle pour s’assurer de la conformité de ses opérations avec les lois et règlements locaux mais également avec son Code de conduite fiscale. Ces contrôles sont opérés sous la coordination de la Direction fiscale du groupe. Ainsi tous les nouveaux produits font l’objet d’une validation au regard de ces textes et il en est de même des opérations complexes soit à l’intérieur du Groupe soit avec la clientèle. Société Générale se conforme aux exigences de transparence fiscale. Elle applique à ses entités la norme Common Reporting Standard (CRS). Cette dernière permet aux administrations fiscales d’avoir la connaissance systématique des revenus perçus à l’étranger par ses résidents fiscaux, y compris si les comptes sont détenus par l’intermédiaire de structures patrimoniales. Ces déclarations concernent, en 2018, 37 pays où Société Générale est implanté. En outre, Société Générale se conforme aux exigences de la loi américaine FATCA ( Foreign Account Tax Compliance Act ) qui vise à lutter contre les montages d’évasion fiscale impliquant des comptes ou entités étrangères détenus par des contribuables américains. Dans ce cadre, les intermédiaires financiers non-américains portent la responsabilité d’identifier les contribuables américains dans leurs bases clients, aux fins de déclarer à l'administration fiscale américaine les revenus bénéficiant directement ou indirectement à ces derniers, permettant ainsi le recoupement automatisé avec leurs déclarations individuelles. Les objectifs de transparence fiscale sont atteints grâce à la production d’une déclaration au niveau national et à l’échange d’informations fiscales par les pays partenaires sur la base de conventions fiscales bilatérales existantes et d’accords inter-gouvernementaux. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Société Générale est pleinement engagé dans la lutte contre la corruption et a pris des engagements clairs dans le cadre du groupe de Wolfsberg et du Pacte Mondial. Le Groupe applique des principes stricts qui sont inscrits dans son Code de conduite et son « Code relatif à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence ». En 2018, l’Instruction de Lutte contre la Corruption dans le Groupe Société Générale est venue renouveler le cadre normatif existant en intégrant l’ensemble des exigences légales et réglementaires françaises (Sapin II) ainsi qu’internationales.

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GROUPE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

PILIER 3 - 2019