Journal C'est à Dire 161 - Décembre 2010

L’ACTU DU MOIS PIQÛRE DE RAPPEL : ALLOCATIONS FAMILIALES, LES PRESTATIONS REVUES À LA BAISSE Dans notre article du mois de mars, il était déjà question de la nouvelle réglementation s’agissant des allocations familiales et son impact pour les travailleurs frontaliers. Cette législation entre en vigueur en 2 temps. Ainsi, la dernière étape sera en début d’année où la Caisse d’Allocations familiales (CAF) risque dans certains cas de réclamer des sommes versées sous forme d’avance.

Une association au service des frontaliers

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PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se faire entendre PARCE QU’UNIS, il est plus facile de se défendre

Lorsque la Suisse verse prioritairement les prestations familiales parce que les deux parents travaillent en Suisse ou si un seul travaille en Suisse et que l’autre ne travaille pas ou ne bénéficie pas de revenus de rem- placement la France peut être amenée à ver- ser la différence si le montant des allocations familiales françaises est plus élevé que le montant suisse. Il s’agit de l’ allocation dif- férentielle (Adi). Or, à partir du 1er avril 2010, certaines allo- cations qui étaient cumulables avec les allo- cations suisses seront désormais introduites dans le calcul de l’Adi : • La prime de naissance ou d’adoption ; • L’allocation de base de la Paje ; • Le complément de libre choix dumode de garde. Cette dernière prestation comprend 2 volets : • La prise en charge partielle de la rému- nération de l’assistance maternelle • La prise en charge partielle des cotisa- tions sociales.

Ces 2 volets entrent dorénavant dans le cal- cul de l’Adi. Or, les cotisations sociales de l’assistante maternelles vont continuer d’être versées à titre d’avance au centre Pajem- ploi, au lieu et place de l’allocataire, et ce, dès réception des volets sociaux mais avant la réception de l’attestation trimestrielle cor- respondant à la période étudiée. Ainsi, dès réception de l’attestation trimes- trielle, la CAF étudiera le droit à l’Adi. Dès lors, s’il s’avère que le montant de la prise en charge des cotisations sociales est supérieur au droit à l’Adi, un indu sera demandé au frontalier.

Tél. 03 81 68 55 10 Fax 03 81 68 55 11 Tous les jours de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et le vendredi de 14h à 17h

N’oubliez pas le congrès du Groupement le 10 avril à Château-Rouge à Annemasse en présence de Micheline-Calmy Rey Conseillère fédérale en charge des Affaires extérieures et de Pierre Lellouche secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes BULLETIN D’ADHESION Nom ...................................................................................... Prénom ................................................................................. Adresse ................................................................................. Code Postal ..................Ville ................................................ Date de Naissance ............................................................... Canton de Travail ................................................................. Tél. (facultatif) ........................E. mail ................................ J’accepte de recevoir la newsletter du GTE, oui non Merci de retourner ce coupon, accompagné d’un chèque de 55 € à l’ordre du Groupement transfrontalier européen au : Groupement transfrontalier européen 50 rue de Genève - BP 35 - 74103 ANNEMASSE CEDEX

Hasna CHARID Juriste Groupement Transfrontalier Européen Antennes

de Morteau et Pontarlier