PERNOD-RICARD_DOCUMENT_REFERENCE_2017-2018

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SUSTAINABILITY & RESPONSIBILITY DÉVELOPPER LES COMMUNAUTÉS ET IMPLIQUER NOS PARTENAIRES

agir en ambassadeurs de la consommation responsable et avoir un ● comportement irréprochable dans toutes les situations professionnelles. Plus spécifiquement, la politique de lobbying se réfère à des codes professionnels (EPACA en Europe, Association pour les relations avec les pouvoirs publics en France, etc.) ou institutionnels, auxquels nous nous conformons (http://ec.europa.eu/). Le Directeur des Affaires institutionnelles de l’entreprise est responsable de la supervision et de la mise en œuvre de cette politique. Les principales actions de lobbying sont approuvées par le Président-Directeur Général du Groupe, le reste des hauts Dirigeants étant tenu informé de l’avancement des projets. L’organigramme de l’équipe Affaires Institutionnelles, les lignes directrices en matière de lobbying ainsi que les grandes positions sur les questions d’actualité en la matière sont disponibles sur le site Internet de Pernod Ricard dans la rubrique « Nos pratiques : Affaires publiques ». Une formation « Lobbying », dont une partie est consacrée à l’éthique, est inscrite au catalogue de Pernod Ricard University, Lobbying, the art of influencing . Une partie de cette dernière est assurée par Transparency International (http://www.transparency.org/), dont Pernod Ricard est membre depuis début 2013. Elle a pour objectif de former les participants à : s’assurer que les pratiques de lobby sont transparentes et ● responsables ; définir une série de recommandations pour des représentants ● d’intérêts ; s’assurer que les pratiques de lobby sont en ligne avec les ● engagements S&R du Groupe. Cette formation, bien qu’ouverte à tous, vise surtout les collaborateurs en relation avec les autorités publiques et organisations nationales et internationales, et spécifiquement les Directeurs Généraux des filiales, les professionnels des affaires publiques, les professionnels de la communication, les leaders S&R , etc. En France, Pernod Ricard est signataire de la déclaration commune des entreprises membres de Transparency International sur le lobbying https://transparency-france.org/project/declaration-commune-entreprises- membres-de-transparency-international-france-lobbying/. Pernod Ricard a co-signé un guide de bonnes pratiques sur la manière de déclarer les dépenses de lobbying parlementaire publié par Transparency International (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2016/07/Guide-de-d% C3%A9claration-des-d%C3%A9penses-en-lobbying-desgn.pdf). En ce qui concerne les interactions avec les autorités publiques, la nécessité d’appliquer des normes éthiques rigoureuses fait partie intégrante de la Charte du Groupe et du Code de conduite des affaires, qui couvre l’ensemble des activités du Groupe au-delà du seul lobbying, comme évoqué précédemment. À noter, en ce qui concerne l’Union européenne, que Pernod Ricard est enregistré sur le registre des Représentants d’Intérêts depuis sa création en 2008, sous le numéro 352172811-92. Ce registre comprend un certain nombre d’informations utiles sur l’équipe, son budget, ses centres d’intérêt, son appartenance à des associations, etc. (http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/consultation/displaylo bbyist.do?id=352172811-92&isListLobbyistView=true). En France, Pernod Ricard est également inscrit au répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, depuis sa création en 2017. Voir fiche https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/?organisation=582041943##. Y sont déclarés aussi bien les affiliations de Pernod Ricard à des organisations qui sont elles-mêmes représentants d’intérêt, que les moyens financiers mis en œuvre dans le cadre de l’exercice de lobbying et les démarches effectuées de manière générique. Les positions défendues à cette occasion sont celles indiquées sur le site de Pernod Ricard, comme indiqué ci-dessous. Les activités de lobbying aux États-Unis sont très réglementées au niveau fédéral, ainsi qu’au niveau des États et des municipalités. Pernod Ricard mène ses activités de lobbying en totale conformité avec la législation américaine en vigueur, y compris le Lobbying and Disclosure Act de 1995, l’ Honest Leadership and Open Government Act de 2007 et le Federal Election Campaign Act

de 1971. De plus, Pernod Ricard observe les différentes règles d’éthique adoptées par le Sénat, la Chambre des représentants et les différents organismes de l’exécutif. Selon la législation américaine, Pernod Ricard doit soumettre des rapports trimestriels et semestriels sur ses activités de lobbying et ses donations aux partis politiques auprès du Secrétaire du Sénat et du Greffier de la Chambre des représentants. Le Comité actions politiques de Pernod Ricard USA doit également soumettre régulièrement des rapports qui sont dans le domaine public auprès de la Commission électorale fédérale. Secrétaire du Sénat : https://www.senate.gov/legislative/lobbying ● disc.htm#lobbyingdisc=lda ; Commission électorale fédérale : https://www.fec.gov/data/. ● Quelques prises de position sur 3.4.2.4 des questions réglementaires De façon générale, Pernod Ricard n’a pas de prise de position spécifique autre que celles faites officiellement et communiquées par nos associations professionnelles à travers le monde. Dans certains cas, sur des questions qui présentent un intérêt particulier, nous avons des prises de position Groupe. Nos défis portent sur le commerce, l’alcool et la santé, la fiscalité et la communication. De façon générale, les politiques que nous soutenons sont couvertes sur les sites Internet de nos associations professionnelles, par exemple : pour la propriété intellectuelle : Association des industries de marque ● www.aim.be ; sur les questions marketing : World Federation of Advertisers, ● www.wfanet.org ; pour les questions sectorielles : spiritsEUROPE (www.spirits.eu) ; ● Comité européen des entreprises vins (www.ceev.eu/) ; Scotch Whisky Association (www.scotch-whisky.org.uk) ; Fédération des exportateurs de Vins & Spiritueux de France (www.fevs.com) ; Distilled Spirits Council of the United States (www.discus.org) ; Winemakers’ Federation of Australia (www.wfa.org.au) ; the Industry Association for Responsible Alcohol Use in South Africa (https://aware.org.za/) ; Association of Canadian Distillers (www.spiritscanada.ca/) ; Thai Alcohol Business Association ; EU Chamber of Commerce in China, Agriculture, Food & Beverage Working Group (www.europeanchamber.com.cn) ; International Alliance for Responsible Drinking (IARD) (www.iard.org). Nos représentants sont parfois invités à des événements où ils s’expriment publiquement sur certaines questions réglementaires. Les principales prises de position de Pernod Ricard sont disponibles dans la rubrique « Nos pratiques : Affaires publiques » du site Internet du Groupe : www.pernod-ricard.com. Politique fiscale 3.4.2.5 Une contribution significative aux communautés locales Pernod Ricard est l'un des leaders mondiaux de l’industrie des Vins & Spiritueux avec un portefeuille unique de marques internationales Premium parmi les plus complets du marché. A ce titre, le Groupe s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur dans chacun des pays dans lesquels il exerce son activité ainsi que les normes internationales applicables. En 2018, l’impôt sur le résultat courant supporté par le groupe Pernod Ricard (résultat opérationnel courant et résultat financier courant) s’élève à 520 millions d’euros. Outre l’impôt sur les bénéfices, Pernod Ricard paye et collecte de nombreux autres impôts et contributions notamment des taxes sur le chiffre d’affaires, droits de douanes et d’accises, taxes sur les salaires, impôts fonciers et autres impôts locaux spécifiques à chaque pays, s’inscrivant dans le cadre de la contribution économique du Groupe au profit des communautés dans lesquelles il opère. La contribution totale de Pernod Ricard est évaluée à environ 5,9 milliards d’euros (données non auditées).

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PERNOD RICARD DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017/2018