PERNOD-RICARD_DOCUMENT_REFERENCE_2017-2018

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SUSTAINABILITY & RESPONSIBILITY DÉVELOPPER LES COMMUNAUTÉS ET IMPLIQUER NOS PARTENAIRES

Engagements en faveur 3.4.3

Notre approche en matière fiscale Nous appliquons en matière fiscale les principes suivants : Soutien à l'activité opérationnelle dans le respect des ● réglementations applicables ; Conduite intègre dans les sujets d’ordre fiscal ; ● Gestion fiscale à la fois proactive et efficace afin de préserver et ● maximiser la valeur générée pour le Groupe et ses actionnaires. Le groupe Pernod Ricard possède de nombreuses filiales, réparties dans les quelque 85 pays où il opère. Lorsque cela est possible, la Direction met tout en œuvre pour liquider toute filiale dormante ou quasi dormante héritée d'acquisitions passées. Pernod Ricard est vigilant quant à la réalité opérationnelle et commerciale de ses transactions et refusera de prendre part à tout montage fiscal artificiel. Le Groupe n'aura recours à des mesures fiscales incitatives qu'après prise en compte de leur impact sur nos marques, notre réputation et notre responsabilité sociale d’entreprise. Prix de transfert La stratégie et l’organisation de Pernod Ricard reposent sur un modèle décentralisé, s’articulant autour de la relation entre les Sociétés de Marques et les Sociétés de Marchés. D’une manière générale, les Sociétés de Marques possèdent, protègent et développent leur propriété intellectuelle. Il leur incombe également de développer une stratégie d’ensemble pour leurs marques, ainsi que des solutions et moyens permettant de les activer. Les Sociétés de Marchés mettent en œuvre cette stratégie à l’échelle locale. Les opérations entre parties liées sont réalisées dans le respect de la politique du Groupe en matière de prix de transfert, laquelle se fonde sur le principe de pleine concurrence (c’est-à-dire sur les termes qui auraient été convenus entre des parties indépendantes). Une organisation efficace Le groupe Pernod Ricard s’appuie sur une équipe de fiscalistes qualifiés et dûment formés, placés sous la supervision de la Directrice Finance, IT et Opérations du Groupe. Nous avons défini des principes clairs de contrôle interne en matière fiscale que tous les collaborateurs du Groupe peuvent consulter via notre site Intranet. Les législations fiscales des pays dans lesquels Pernod Ricard est présent sont complexes et peuvent être sujettes à différentes interprétations. Pernod Ricard gère ces incertitudes avec l'aide d'experts fiscaux internes et externes. Les provisions fiscales sont évaluées sur la base de la meilleure estimation du Groupe en fonction des informations disponibles (notamment celles fournies par les conseils juridiques et fiscaux du Groupe) et présentées régulièrement au Comité d’audit. Promotion de la transparence internationale Pernod Ricard s’engage à adopter une attitude transparente vis-à-vis des autorités fiscales et à leur fournir les informations pertinentes leur permettant ainsi de mener à bien leur mission. Pernod Ricard considère qu’il est particulièrement important de collaborer d’une manière positive, proactive et transparente avec les autorités fiscales des pays au sein desquels le Groupe opère, afin d’établir des relations, honnêtes et durables et de pouvoir résoudre rapidement les litiges éventuels. Pernod Ricard respecte les obligations de " reporting pays par pays". Nous participons également à l'élaboration de politiques fiscales en matière de fiscalité d'entreprise, d'initiatives relatives à la transparence fiscale ainsi que de législations fiscales en prenant part à des consultations publiques ou à des concertations.

du respect des droits humains L’engagement de Pernod Ricard envers le respect des droits humains est profondément ancré dans son histoire et sa culture. Depuis sa création, le Groupe par ses actions et les actions de ses collaborateurs entend promouvoir le respect des Hommes et des cultures. Cet engagement se traduit par le soutien apporté au Pacte mondial des Nations Unies, signé par Patrick Ricard en 2003. Ces 10 principes, y compris ceux liés aux Droits de l’Homme, sont à la disposition des collaborateurs à tout moment sur le site Intranet du Groupe. Pernod Ricard reconnaît les principes directeurs de l’ONU sur les Droits de l’Homme ainsi que les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Respect des Droits de l’Homme 3.4.3.1 et prévention de leur violation La Charte interne de Pernod Ricard fait mention de l’obligation pour les collaborateurs de respecter la loi, y compris les principes fondamentaux comme le respect des Droits de l’Homme. De plus, la politique de Pernod Ricard a été reprise dans « Les engagements de Pernod Ricard en faveur du développement durable ». Ces deux documents sont disponibles sur le site Internet institutionnel du Groupe (www.pernod-ricard.com). De par son organisation décentralisée, Pernod Ricard laisse à ses filiales la responsabilité d’appréhender, de respecter et de promouvoir localement le contenu de ses chartes. Par exemple, Chivas Brothers Limited a publié sur son site Internet une déclaration « Slavery and Human Trafficking Statement » dans laquelle figure son engagement, sa politique ainsi que ses indicateurs clés de performance. Cette déclaration est faite en relation avec l’article 54 du Modern Slavery Act 2015 (http://www.chivasbrothers.com/media/1725/chivas-anti-slavery-statement -signed-version.pdf). Des équipes sont chargées, au niveau du Groupe, d’évaluer régulièrement ces principes (au travers d’audits internes et du soutien apporté aux initiatives locales liées au développement et à l’évaluation de l’implication de l’entreprise envers des pratiques éthiques). Les visites de filiales effectuées par les équipes d’audits internes transversaux comprennent des éléments d’évaluation sociale, qui permettent de couvrir des sujets spécifiques aux Droits de l’Homme. L’évaluation de performance des Directeurs Généraux intègre des aspects aussi bien sociaux que sociétaux et économiques. Dans chaque filiale, les objectifs pris en compte sont déclinés de manière spécifique. Respect de la liberté syndicale et 3.4.3.2 du droit à la négociation collective Pernod Ricard s’engage à faire respecter la liberté syndicale et le droit à la négociation collective. Des informations complémentaires sont présentées dans le paragraphe « Relations sociales » de la sous-partie « Responsabiliser les collaborateurs ». Non-discrimination 3.4.3.3 Le respect du principe de non-discrimination est au fondement des pratiques de Ressources Humaines du Groupe notamment au niveau des activités de recrutement et de développement de carrière. Pernod Ricard est officiellement engagé à lutter contre la discrimination. De plus, l’entreprise est signataire du Pacte mondial des Nations Unies et communique sur ce principe. En 2003, Pernod Ricard a également signé la Charte de la diversité en entreprise, destinée à favoriser l’emploi des différentes composantes de la société française. Cette Charte interdit toute discrimination à l’embauche, durant la formation et dans le développement des carrières. La diversité est un enjeu stratégique majeur pour le Groupe, développé dans la sous-partie « Développement des collaborateurs et employabilité ».

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PERNOD RICARD DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017/2018