PERNOD-RICARD_DOCUMENT_REFERENCE_2017-2018

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COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS

Les impôts différés sont calculés sur les différences temporaires entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs au bilan consolidé et sont déterminés selon la méthode du report variable. Les effets des modifications des taux d’imposition sont inscrits dans les capitaux propres ou dans le résultat de l’exercice au cours duquel le changement de taux est décidé. Des actifs d’impôt différé sont inscrits au bilan dans la mesure où il est plus probable qu’improbable qu’ils soient récupérés au cours des années ultérieures. Les actifs et passifs d’impôt différé ne sont pas actualisés. Pour apprécier la capacité du Groupe à récupérer ces actifs, il est notamment tenu compte des prévisions de résultats fiscaux futurs.

Les impôts différés actifs sur déficits fiscaux reportables ne sont comptabilisés que dans la mesure où leur recouvrabilité est probable compte tenu des projections de résultat fiscal réalisées par le Groupe à la clôture de chaque exercice. L’ensemble des hypothèses retenues, dont notamment la croissance du résultat opérationnel et du résultat financier compte tenu des taux d’intérêt, fait l’objet d’une actualisation par le Groupe en fin d’exercice sur la base des données déterminées par les Directions concernées.

Les impôts différés se décomposent ainsi par nature :

30.06.2018

30.06.2017

En millions d’euros

Marges en stocks

91 96

87 22 90

Écarts d’évaluation sur actifs et passifs

Provisions pour retraites

140

Actifs d’impôt différé lié aux déficits reportables Provisions (hors provisions pour retraites) et autres

1 314

870 487

736

TOTAL ACTIFS D’IMPÔT DIFFÉRÉ Amortissements dérogatoires Écarts d’évaluation sur actifs et passifs

2 377

1 556

107

116

2 750

1 936

Autres

565

541

TOTAL PASSIFS D’IMPÔT DIFFÉRÉ

3 421

2 593

Les déficits fiscaux reportables (reconnus et non reconnus) représentent une économie potentielle d’impôts de, respectivement, 1 165 et 1 431 millions d’euros au 30 juin 2018 et au 30 juin 2017. Les économies potentielles d’impôts au 30 juin 2018 et au 30 juin 2017 sont relatives à des déficits fiscaux ayant les dates de péremption suivantes : Exercice 2016-2017

Effet impôt sur les déficits fiscaux reportables En millions d’euros Déficits reconnus Déficits non reconnus

Années

2017 2018 2019 2020

1 1 1 1

0 1 0 1

2021 et suivantes

1 046

21 94

Sans date de péremption

265

TOTAL

1 314

117

Exercice 2017-2018

Effet impôt sur les déficits fiscaux reportables En millions d’euros Déficits reconnus Déficits non reconnus

Années

2018 2019 2020 2021

1 0 1 2

1 0 0 0

2022 et suivantes

682 184 870

190 103 296

Sans date de péremption

TOTAL

Par prudence, l’actif d’impôt relatif à une perte de change aux États-Unis pour 168 millions d’euros n’a pas été reconnu au bilan et au compte de résultat.

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PERNOD RICARD DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017/2018