PERNOD-RICARD_DOCUMENT_REFERENCE_2017-2018
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COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS
Les impôts différés sont calculés sur les différences temporaires entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs au bilan consolidé et sont déterminés selon la méthode du report variable. Les effets des modifications des taux d’imposition sont inscrits dans les capitaux propres ou dans le résultat de l’exercice au cours duquel le changement de taux est décidé. Des actifs d’impôt différé sont inscrits au bilan dans la mesure où il est plus probable qu’improbable qu’ils soient récupérés au cours des années ultérieures. Les actifs et passifs d’impôt différé ne sont pas actualisés. Pour apprécier la capacité du Groupe à récupérer ces actifs, il est notamment tenu compte des prévisions de résultats fiscaux futurs.
Les impôts différés actifs sur déficits fiscaux reportables ne sont comptabilisés que dans la mesure où leur recouvrabilité est probable compte tenu des projections de résultat fiscal réalisées par le Groupe à la clôture de chaque exercice. L’ensemble des hypothèses retenues, dont notamment la croissance du résultat opérationnel et du résultat financier compte tenu des taux d’intérêt, fait l’objet d’une actualisation par le Groupe en fin d’exercice sur la base des données déterminées par les Directions concernées.
Les impôts différés se décomposent ainsi par nature :
30.06.2018
30.06.2017
En millions d’euros
Marges en stocks
91 96
87 22 90
Écarts d’évaluation sur actifs et passifs
Provisions pour retraites
140
Actifs d’impôt différé lié aux déficits reportables Provisions (hors provisions pour retraites) et autres
1 314
870 487
736
TOTAL ACTIFS D’IMPÔT DIFFÉRÉ Amortissements dérogatoires Écarts d’évaluation sur actifs et passifs
2 377
1 556
107
116
2 750
1 936
Autres
565
541
TOTAL PASSIFS D’IMPÔT DIFFÉRÉ
3 421
2 593
Les déficits fiscaux reportables (reconnus et non reconnus) représentent une économie potentielle d’impôts de, respectivement, 1 165 et 1 431 millions d’euros au 30 juin 2018 et au 30 juin 2017. Les économies potentielles d’impôts au 30 juin 2018 et au 30 juin 2017 sont relatives à des déficits fiscaux ayant les dates de péremption suivantes : Exercice 2016-2017
Effet impôt sur les déficits fiscaux reportables En millions d’euros Déficits reconnus Déficits non reconnus
Années
2017 2018 2019 2020
1 1 1 1
0 1 0 1
2021 et suivantes
1 046
21 94
Sans date de péremption
265
TOTAL
1 314
117
Exercice 2017-2018
Effet impôt sur les déficits fiscaux reportables En millions d’euros Déficits reconnus Déficits non reconnus
Années
2018 2019 2020 2021
1 0 1 2
1 0 0 0
2022 et suivantes
682 184 870
190 103 296
Sans date de péremption
TOTAL
Par prudence, l’actif d’impôt relatif à une perte de change aux États-Unis pour 168 millions d’euros n’a pas été reconnu au bilan et au compte de résultat.
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PERNOD RICARD DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017/2018
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