PERNOD-RICARD_DOCUMENT_REFERENCE_2017-2018

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Modes de convocation 2.1.12.1 Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires sont convoquées, se réunissent et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au Siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation. Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblées Générales Ordinaires, Extraordinaires ou Mixtes selon la nature des décisions qu’elles sont appelées à prendre. Participation aux Assemblées Générales 2.1.12.2 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister aux Assemblées Générales de la Société et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire. Le droit des actionnaires de participer aux Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires est subordonné à l’enregistrement des titres, au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité sont constatés par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance, au pouvoir ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée Générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), peut aussi se faire délivrer une attestation. Tout actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, peut choisir entre l’une des formules suivantes : donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ; ● donner pouvoir à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu ● un pacte de solidarité ou toute autre personne ; ou voter par correspondance ou par Internet. ● Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance ou par Internet, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance ou par Internet, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé par correspondance ou par Internet, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Toute cession ou toute autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Conditions d’exercice du droit de vote 2.1.12.3 Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins (article L. 225-122 du Code de commerce). Limitation des droits de vote Cependant, chaque membre de l’Assemblée Générale a autant de voix qu’il possède et représente d’actions, dans la limite de 30 % des droits de vote.

Droits de vote double Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions (eu égard à la quotité du capital social que ces dernières représentent) est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis dix ans au moins, et à compter du 12 mai 1986 inclusivement, au nom du même actionnaire (article L. 225-123 du Code de commerce). En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, les actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire, à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit, ont également un droit de vote double et ce, dès leur émission (article L. 225-123 du Code de commerce). Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux et de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai de dix ans prévu ci-dessus. Déclaration de seuils statutaires Toute personne physique ou morale qui vient à posséder un pourcentage de participation supérieur à 0,5 % du capital social est tenue d’informer la Société du nombre total d’actions qu’elle possède, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ce seuil a été dépassé. Cette notification devra être renouvelée, dans les mêmes conditions, en cas de franchissement de chaque seuil contenant la fraction retenue de 0,5 % jusqu’au seuil de 4,5 % inclus. Il est proposé à l’Assemblée Générale du 21 novembre 2018 (résolutions n°15 et 16 figurant dans la Partie 7 « Assemblée Générale Mixte » du présent document de référence) d’ajuster les statuts de la Société afin d’aligner les modalités de calcul du franchissement de seuils statutaires ainsi que le délai de notification avec les règles applicables en matière de franchissement de seuils légaux. En cas de non-respect de l’obligation de déclaration mentionnée dans le paragraphe qui précède, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital social, pour toute Assemblée Générale qui se tiendrait jusqu’à l’expiration du délai fixé par l’article L. 233-14 du Code de commerce suivant la date de régularisation de la notification. Modification des droits des actionnaires 2.1.12.4 La modification des droits des actionnaires est de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire, dans les conditions fixées par la loi. La Direction Générale 2.1.13.1 La Direction Générale du Groupe est assurée, au 30 juin 2018, par le Président-Directeur Général et le Directeur Général Adjoint en charge des Finances et des Opérations. C’est l’instance permanente de coordination de la Direction du Groupe. Composition du Bureau Exécutif au 30 juin 2018 : Alexandre Ricard, Président-Directeur Général, Mandataire Social ; ● Gilles Bogaert, Directeur Général Adjoint, Finances et Opérations ; ● Ian FitzSimons, Directeur Juridique ; ● Conor McQuaid, Directeur du Global Business Development ; ● Cédric Ramat, EVP Ressources Humaines Groupe et Responsabilité ● Sociétale de l’Entreprise. Les structures de Direction 2.1.13

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PERNOD RICARD DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017/2018