Réglementation prudentielle des OPC - Ratios

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REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC

3 REGLES APPLICABLES PAR CATEGORIE D’OPC

Les différentes formes d’OPC détaillées ci-après font l’objet d’une fiche distincte qui comporte d’une part les règles de composition de l’actif et d’autre part les règles de division des risques. • OPCVM; • Fonds d’investissement à vocation générale (FIVG); • Fonds de capital investissement (FCPR agréés, FCPI, FIP, fonds professionnels de capital investissement); • Fonds de fonds alternatifs (FFA); • Fonds professionnels à vocation générale (FPVG); • Fonds professionnels spécialisés (FPS); • Fonds d’épargne salariale; • SICAF; • OPCI (OPCI agréés, FPI, organisme professionnel de placement collectif immobilier); • Organismes de titrisation (FCT et ST).

3.1 OPCVM (Conformes à la directive 2009/65/CE)(L214-20 à L214-22-6 et R214-9 à R214-31-1)

Il s’agit des fonds et SICAV agréés conformément à la Directive 2009/65/CE (UCITS) et ouverts à tous souscripteurs. Le prospectus peut prévoir que ces OPCVM soient investis à plus de 10 % en parts ou actions d’organisme de place- ment collectif ou de fonds d’investissement étrangers (art. R214-25). Dans ce cas, ils pourront, sous conditions, investir jusqu’à la totalité de leur actif dans des OPCVM, des fonds d’investissement alternatifs ou OPC étrangers ayant fait l’objet d’un accord bilatéral.

OPCVM COMPOSITION DE L’ACTIF

Classes d’actifs

Conditions d’éligibilité

Limites de détention

Titres financiers éligibles et instruments du marché monétaires

Admis sur un marché réglementé ou assimilé en fonctionnement régulier - Y compris OPC fermés cotés OPCVM de droit français ou autres UE ou étranger détenant moins de 10 % d’autres OPC FIA français ou autres UE ou fonds d’investissements étrangers (1) investis à moins de 10 % en autres OPC Titres financiers éligibles ou instruments du marché monétaire non admis sur un marché réglementé Contrats financiers à terme sur instruments financiers, indices, devises, taux d’intérêts, contrats d’échange, dérivés de crédit

100 %

100 %

OPC

30 %

Autres valeurs

Limité à 10 %

Pris en compte dans le calcul du risque global limité à 1 fois l’actif

Contrats financiers

Contrat sur marchandises

0 %

Si réalisées à des fins efficaces n’écartant pas l’OPCVM de son objectif de gestion

Pris en compte dans le calcul du risque global limité à 1 fois l’actif

Technique efficace de gestion (opérations temporaires de titres)

Sous condition d’évaluation, diversification, qualité de l’émetteur ou de la contrepartie octroyant la garantie (par établissement ayant la qualité de dépositaire, d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement) Si conclus avec un établissement de crédit et échéance < 12 mois – remboursable à tout moment Découvert (si temporaires) Acquisition de biens immobiliers (uniquement pour SICAV)

Garanties reçues

Dans la limite des besoins de couverture

Garanties octroyées

Dépôts

100 %

10 % par type d’emprunt et globalement 15 %

Emprunts d’espèces

Liquidités Accessoires L’investissement portant sur des certificats représentatifs de métaux précieux (art R214-11 II), les ventes à découvert (art R214-20) ou les prêts de cash (art R214-19) ne sont pas autorisés. La détention d’OPC investis à plus de 10 % en autres OPC est interdite (1) Si soumis à des règles de surveillance et de protection des investisseurs équivalente aux OPCVM, répondent à des règles équivalentes aux OPVCM pour la division des risques, les emprunts, les prêts et ventes à découvert et établissent des rapports semestriels et annuels, coopérations des régulateurs. Espèces

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