PEPS MARS

NE PAS SE LAISSER DÉBORDER

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SUCCESSION ET DONATION

Lebarèmedesdroits pour 2019 Le barème des droits à payer sur les donations et les successions n’est pas revalorisé en 2019 et reste lemême qu’en 2018.

% Le barème des droits de succession et de donation ne change pas en 2019 par rapport à 2018. Il dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s’applique sur la part reçue par chaque béné ciaire, après déduction des abatte - ments de succession et de donation en vigueur. Voici les taux applicables pour les successions et les dona- tions en 2019 :

Droits de succession et de donation en ligne directe

Droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés

Tranches (après abattement) ≤ 8072 € de 8073 € à 12109 € de 12110 € à 15932 €

Abattement

Taux

Abattement

Tranches (après abattement)

Taux

5 % 10 % 15 %

Succession et donation : 100000 € entre parents et enfants.

≤ 8072 € de 8073 € à 15932 € de 15933 € à 31865 € de 31866 € à 552324 € de 552325 € à 902838 € de 902839 € à 1805677 € Au-delà de 1805677 €

5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 40 % 45 %

Donation : 31865 € entre les grands-parents et petits-enfants et 5310 € entre les arrière- grands-parents et les arrière-petits-enfants. Don d’argent : abattement supplémentaire de 31865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrière-petits- enfants majeurs. Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 100000 € si l’acte est fait au profit d’un ascendant ou d’un descendant.

Abattement : 80724 €

20 %

de 15933 € à 552324 € de 552325 € à 902838 € de 902839 € à 1805677 € Au-delà de 1805677 €

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 100000 €

30 %

40 %

45 %

Droits de succession et de donation entre frères et sœurs

Abattement

Tranches (après abattement)

Taux

Abattement : 15932 € Exonération totale de droits de succession sous trois conditions cumulatives : si l’héritier était célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s’il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité lui interdisant de travailler et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement de 45000 € si l’acte est fait au profit d’un ascendant ou d’un descendant.

Droits de succession et de donation entre parents éloignés jusqu’au 4 e degré ou entre tiers

24430 €

35 %

Abattement

Tranches (après abattement) Donation entre parents jusqu’au 4 e degré inclus

Taux

55 %

À un neveu ou nièce : 7967 € Autre parent : 1594 €

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf : abattement

Au-dessus de 24430 €

45 %

60 %

de 35000 € sous conditions (les grands- oncles et grands-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé).

Donation entre parents au-delà du 4 e degré ou entre personnes non parentes

MASKOT / GETTY IMAGES