CACEIS EMETTEURS 10

JUILLET 2015 N ° 10

page 6 ÉVOLUTIONS MÉTIER

Projet de Loi Macron : impact sur vos nouveaux plans d’actionnariat salarié

Les principales mesures sont les suivantes : ▷ la plus-value d’acquisition serait désormais imposée selon le régime fiscal des plus-values mobilières (article 150-0 A du CGI) lors de la cession des actions. Celle-ci serait donc sou- mise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 % et pourrait se voir appliquer un abattement pour durée de détention avant application du barème de l’im- pôt sur le revenu ; ▷ les périodes d’acquisition et de conservation auraient des durées minimales de 1 an chacune (contre 2 ans chacune actuellement). En l’ab- sence de période de conservation, la période d’acquisition devrait être de 2 ans minimum; ▷ la contribution salariale de 10 % à la charge du bénéficiaire, applicable sur la plus-value d’acquisition, au titre de l’année de cession des actions serait supprimée ; ▷ la règle qui interdit un écart d’attribution supé- rieur de un à cinq entre les salariés ne s’appli- querait désormais que lorsque l’attribution des actions gratuites portera sur plus de 10 % du capital social (15 % du capital pour les PME non cotées) ; ▷ concernant l’employeur, un changement signi- ficatif concerne la contribution patronale qui : - verrait son taux ramené de 30 % à 20 % (cer- taines PME seraient exemptées de contribu- tion patronale), - s’appliquerait désormais sur la valeur des actions à la date d’acquisition des actions et deviendrait donc exigible le mois suivant la livraison effective des actions au bénéficiaire. Il s’agirait d’un changement significatif car, jusqu’à présent, si le salarié se voyait retirer ses droits d’attribution, l’employeur ne pou- vait pas récupérer le montant de la cotisation patronale qui avait été acquitté lors de l’attri- bution des droits. ▷ les actions gratuites détenues au nominatif seraient désormais intégrées au calcul de la part d’actionnariat salarié qui compose le capital. Pour rappel, un actionnariat salarié supérieur à 3 % entraîne pour l’émetteur, l’obligation de désigner un administrateur représentant les sala-

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Christophe CLEMENCEAU

Le projet de Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dit projet de Loi Macron), a été adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 18 juin 2015, suite au rejet de la motion de censure déposée par l’opposition dans le cadre de l’article 49-3 de la Constitution. C e projet de Loi, qui ne devrait désormais plus subir de modifications majeures, sera présenté en seconde lecture au Sénat et devrait être adopté définitivement par le Parlement au cours de l’été. Cette Loi redonnera un intérêt sensible aux dis- positifs d’actionnariat salarié en mettant en place de nouvelles conditions avantageuses, tant pour les salariés que pour les émetteurs. Le nouveau régime fiscal et social des actions attribuées gratuitement (plans qualifiés - articles L225-197-1 à L225-197-6 du Code de com- merce) serait applicable aux plans mis en place au titre d’une résolution d’assemblée générale adoptée postérieurement à la publication de la loi.

Eric DEROBERT

Sophie CATINAT

Corinne BRAND

Irina BRUNET

William CADOU

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Laurent DROUIN

Christophe CLEMENCEAU Jean-Michel DESMAREST

Jean-Christophe VAUTRIN