Journal C'est à Dire 129 - Janvier 2008

Conseil régional La Région Franche-Comté a été généreuse

D O S S I E R

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Débat

Vers une réforme du statut de l’élu La fonction d’élu, pour ceux qui s’y consacrent pleinement, peut être apparentée à un emploi à temps plein. Pour éviter des tentations de cumul abusif, certains parlementaires prêchent pour la création d’un véritable statut de l’élu. Parmi eux, le député socialiste René Dosière.

L e traitement des conseillers régionaux est le même que celui des conseillers généraux du Doubs, les deux collectivités étant clas- sées sur lamême échelle, d’après leur population respective. Un conseiller régional de base, com- me un conseiller général de base, touchera donc une indemnité mensuelle de 1 861,32 euros. En théorie… Car au Conseil régional, il exis- te néanmoins une petite nuan- ce. Pour ses 43 élus, la Région Franche-Comté a été généreu- se. Tous, de gauche comme de droite, sont automatiquement membres de la commission per- manente. Cette nuance a son utilité pécuniaire : la loi per- met aux conseillers régionaux membres de la commission per- manente de toucher 10 % de plus. Les émoluments de tous les conseillers dépassent ain- si les 2 000 euros mensuels. Ce n’est pas tout. Être nommé vice-président de la Région est encore plus intéressant. L’indemnité fait alors un bond de 40 % par rapport à celle des conseillers de base. Les 10 vice- présidents de la région - dont l’un est du Haut-Doubs : le mai- re de Maîche Joseph Parrenin - émargent donc chaque mois à 2 605,85 euros. Quand les conseillers régio- naux sont en déplacement et représentent le président, ils peuvent utiliser une voiture du Conseil régional ou se fai- re rembourser les frais. Sur ce point, c’est l’exécutif de la col- lectivité qui fixe, dans la plus

H ypocrisie : dans la loi française, lerégimedes indemnités des élus locauxreposeencoresur leprincipetraditionneldegratuité ! Ainsi, le code général des collecti- vités territoriales précise en son articleL.2123-7que “les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.” Cet- te formulation prévoit néanmoins “le versement d’indemnités de fonction couvrant les frais occa- sionnés par l’exercice du mandat.” tés des élus sont plafonnées et revalorisées chaque année au même rythme que la Fonction publique. Certains élus peuvent exercer leur fonction à temps plein : dans ce cas, l’indemnité ouvre droit à une couverture sociale. Dans tous les cas, à l’exception des indemnités per- çues par les maires des com- munes inférieures à 1 000 habi- tants, ces indemnités sont sou- Depuis 2002, pour chaque catégorie de col- lectivités, les indemni-

si connu des hausses très fortes, conséquence de la fixation éle- vée du plafond légal par rapport aux indemnités perçues anté- rieurement. Le député de l’Aisne René Dosiè- re, connu pour avoir récemment publié un ouvrage sur “L’argent caché de l’Élysée”, a fait une pro- position de loi tendant à suppri- mer certaines incohérences en matière d’indemnités de fonc- tion. Parmi les mesures préco- nisées, l’une d’elle propose la modulation des indemnités municipales dans les communes inférieures à 10 000 habitants proportionnellement à la popu- lation. Actuellement, le plafond des indemnités est le même à l’intérieur d’un groupe démo- graphique. Ainsi l’indemnité d’un maire d’une commune de 49 habitants est de même niveau que son collègue de 490 habi- tants, situation peu équitable au regard des charges assumées. “Aucune modification n’est for- mulée pour les élus des com- munes de plus de 10 000 habi-

mises à l’impôt. Enfin, un pla- fonnement de l’ensemble des indemnités perçues à quelque titre que ce soit (parlementaire, mandats locaux, sociétés d’économie mixtes…) a été ins- titué à hauteur de 1,5 fois le mon- tant de l’indemnité parlemen- taire de base (soit 8 100 euros au 1 er février 2007). Mais le développement de l’intercommunalité, avec ses dis- positions incitatives en matière inflation, notamment du fait de l’apparition des structures inter- communales. Pour les communes, entre 2000 et 2003, le montant des indemnités a augmenté de 260 millions d’euros soit + 35,8 %. L’indemnisation des élus intercommunaux quant à elle est passée de 54 millions à 128 millions (+ 137 %). Les indemnités des conseillers géné- raux et régionaux ont elles aus- d’indemnisation des élus, a modifié les équi- libres fixés par la loi. Ces dernières années, on constate une forte

tants car les charges y sont équi- valentes, malgré les différences de population. Dans ces com- munes, il conviendrait sans dou- te de réévaluer les indemnités des maires, aujourd’hui insuffi- santes, ce qui encourage au cumul des mandats” commente René Dosière. Une autre proposition concerne le cumul des indemnités. Actuel- lement, les élus peuvent cumu- ler plusieurs indemnités jusqu’à un plafond égal à 1,5 fois l’indemnité parlementaire de base, soit 8 100 euros par mois. René Dosière propose de rame- ner ce plafond au niveau de l’indemnité parlementaire, soit à 5 400 euros. Cette mesure concernerait essentiellement les parlementaires qui exercent éga- lement une fonction d’élu local. Il s’agit là aussi d’une incitation financière pour limiter le cumul des mandats. Enfin, une disposition concerne les établissements publics inter- communaux, dont le régime indemnitaire serait trop incita- tif par rapport aux communes. Le député de l’Aisne préconise que ces indemnités ne puissent dépasser les deux tiers de celles des élus municipaux de la com- mune la plus peuplée. Et pour les élus intercommunaux, le cumul des indemnités serait éga- lement ramené au niveau de l’indemnité parlementaire.

“Réévaluer les indemnités des maires.”

Parmi les revenus de Raymond Forni, ses

grande opacité, l’attribution de véhicules et les modalités de fonctionnement. Le président Raymond Forni, logiquement, est encore mieux loti. Son indemnité de conseiller régional est alors gonflée de 140 %, soit un total de 5 397,83 euros. Auxquels il convient d’ajouter ses pensions d’ancien député et d’ancien pré- sident de l’Assemblée Natio- nale ainsi que ses émoluments d’avocat. Connaître le total concernant le président For- ni relève de la mission impos- sible. Son cabinet confirme qu’il “ne le dira pas.” indemnités de président de la Région Franche-Comté : 5 397,83 euros par mois.

Maîche Joseph Parrenin soulève la question du cumul Le maire de Maîche, qui a également plusieurs casquettes d’élu, assume pleinement ses choix. Pour lui, avoir un pied dans les problé- matiques de terrain est indispensable.

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E n tant que maire de Maîche, Joseph Parre- nin perçoit une indem- nité mensuelle de “1 100 euros” selon l’intéressé. Il n’est pas au plafond de ce que la loi lui autorise. Mais l’élu maî- chois a d’autres revenus liés à ses fonctions électives. Joseph

l’Assemblée Nationale, il reçoit aussi une retraite de plus de 1 500 euros par mois. “L’argent des élus est un sujet délicat car les gens prennent parfois cette question de façon brute, sans voir ce qu’il y a derrière tout cela. Les élus ne sont pas trop payés en France, ce n’est pas vrai” pen-

indemnités du parlement euro- péen soit fonction de la présen- ce et qu’on ne soit pas fichu d’instaurer cela en France.” Joseph Parrenin évoque aussi tout ce que les élus font sans pour autant être rémunérés. “J’étais au conseil fédéral du P.S. pendant trente ans sans jamais percevoir un sou. Aux instances nationales du P.S., j’étais membre d’une commis- sion consacrée au monde rural. Pendant longtemps, je n’ai jamais été rémunéré et même pas défrayé pour mes déplacements” dit-il. Comme sa collègue de Morteau Annie Gevenard, Joseph Parre- nin met en parallèle les heures consacrées à ses fonctions d’élu : “Je fais 30 à 40 heures par semaine pour la mairie, et autant pour le Conseil régional” affir- me-t-il. Enfin, le maire de Maîche met le doigt sur certaines incohé- rences du système électoral en France et pose une nouvelle fois la question délicate du cumul des mandats. “On interdit par exemple à un président de Conseil général d’être maire d’une commune, alors qu’être maire est la meilleure façon de rester en phase avec la réalité, et dans le même temps, on auto- rise ce même président de Conseil général à être député ou séna- teur. C’est une des incohérences du système” estime Joseph Par- renin. Le maire de Maîche, qui brigue un nouveau mandat municipal, est en train de mettre la der- nière touche à sa liste qu’il ren- dra publique avant la fin jan- vier. J.-F.H.

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Parrenin est aussi conseiller régional mais il n’est pas un conseiller de base, il est deuxième vice-président du

se M. Parrenin. Il nuan- ce tout de même son pro- pos : “Je mets un bémol cependant : il faudrait instaurer un système de jetons de présence. Il devrait y avoir une indemnité de base et

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Conseil régional de Franche-Comté. À ce titre, il est rémunéré 40 % de plus qu’un conseiller régional de base. Soit 2 605,85 euros mensuels. Ancien député ayant effectué un mandat de cinq ans à

pour que l’élu perçoive son indemnité complètement, il fau- drait qu’il soit réellement pré- sent aux sessions. Il n’est pas normal qu’une grande partie des

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Joseph Parrenin est aussi vice-président du Conseil régional de Franche-Comté. À ce titre, il perçoit plus de 2 600 euros par mois (photo archive Càd).

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