NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

5 ÉLÉMENTS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

3.4

application de la norme IFRS 3R aux regroupements a postérieursau 1 er  janvier2010 : Natixis choisit pour chaque regroupement d’entreprises j d’évaluerles intérêtsminoritaires : soit sur la base de leur quote-part dans l’actif net j identifiablede l’entité acquise évalué à la juste valeur à la date d’acquisitionet donc sans comptabilisationd’un écart d’acquisition au titre des intérêts minoritaires (méthode dite du goodwillpartiel), soit à leur juste valeur à la date d’acquisition,impliquanten j conséquencela comptabilisationd’un écart d’acquisitionà la fois pour la part Groupe et pour les intérêtsminoritaires (méthodedu goodwillcomplet) ; l’écart d’acquisitionest donc un élément résiduel calculé par j différenceentre, d’une part, la somme du prix d’acquisition, la juste valeur à la date d’acquisitionde la quote-partd’intérêt détenuedans l’entité acquiseavant la date d’acquisitionet le montant des intérêts minoritaires (déterminés suivant la méthode du goodwill partiel, ce qui est le cas le plus fréquent,ou du goodwillcomplet)et, d’autrepart, le montant net des actifs et passifs assumésévalués à leur juste valeur à la date d’acquisition. L’écart d’acquisition positif, ou survaleur, est comptabilisé à l’actif sur une ligne spécifiquedu bilan dès lors qu’il se rapporteà une entité contrôlée.Il est affecté, à la date d’acquisition,à une ou plusieursunités génératricesde trésorerie(UGT) susceptibles de retirer des avantagesde l’acquisitionet n’est pas amorti.Il fait l’objet d'un test de dépréciation,au minimumune fois par an et de façon plus fréquenteen cas d'apparitiond'indicesobjectifsde dépréciation.Ce test de dépréciations'effectuepar comparaison entre la valeur nette comptable de l’UGT ou du groupe d'UGT comprenantl'écartd'acquisitionet sa valeur recouvrable. L’écart d’acquisition négatif d’une entité contrôlée est comptabiliséimmédiatementen résultat au poste « Variationde valeur des écartsd’acquisition ». L’écart d’acquisition lié à une entreprise associée ou une coentreprise est inclus dans la valeur comptable des « Participations dans les entreprises mises en équivalence » à l’actif du bilan, quand il est positif, sans pouvoir être, par la suite, amorti. Il fait l’objet d'un test de dépréciation,au minimumune fois par an (cf. note 3.2.2.) . Il est comptabiliséimmédiatementen résultat au poste « Quote-part dans le résultat des entreprises misesen équivalence »quand il est négatif. Cas particulier des regroupements d’entreprises effectués sous contrôle commun Les regroupements entre entités ou activités sous contrôle commun s’entendent des regroupements dans lesquels plusieurs activités sont regroupées et la totalité des parties prenantesau regroupement(entitésou activités)est contrôléein fine par une même partie ou par plusieursparties et ce, pendant une période assez longue avant et après le regroupement.Ces opérationsn’entrentpas dans le champd’applicationde la norme IFRS 3R. À défaut de précision de la norme IFRS 3R sur le traitement comptable à appliquer aux regroupements d’entreprises sous contrôle commun, Natixis applique à ces opérations une méthode reposant sur les valeurs comptableshistoriques.Selon cette méthode, l’écart entre le prix payé et la quote-part de Natixis dans les valeurs comptables historiques des actifs et passifs de l’entité acquise est comptabilisé en diminution des capitaux propres. L’utilisation de cette méthode revient donc à imputer sur les capitaux propres consolidés à la fois les écarts d’acquisition et les écarts d’évaluation qui auraient résulté de l’applicationde la méthodede l’acquisition.

Traitement des options de vente

consenties aux actionnaires minoritaires La mise en place par Natixis d’une option de vente au bénéfice des actionnaires minoritaires n’a pas d’impact sur le calcul du pourcentagede contrôlede Natixis dans la filiale considéréetant que l’option n’est pas exercée, sauf si Natixis détient, en sus, une optiond’achatexerçableimmédiatement. La mise en place d’une option de vente à des actionnaires minoritaires n’a pas d’incidence sur le pourcentaged’intérêt de Natixisdans la filiale considéréesauf cas particulieroù l’optionde vente est associéeà la détentionpar Natixisd’une optiond’achat et que les options croisées donnent droit immédiatementaux avantageséconomiquesattachésaux titres sous-jacents. La mise en place d’une option de vente à des actionnaires minoritaires, qui ne transfère pas à Natixis avant son exercice les risques et avantagesliés aux titres sous-jacents,donne lieu à la comptabilisationd’une dette pour la valeur actuelle estimée du prix d’exercicede l’option. La contrepartiede cette dette est enregistréedans les capitaux propres, en déductiondes intérêts minoritairesà hauteur de leur valeur comptable et pour le solde en déduction des réserves consolidées part du groupe. Les variations ultérieures de la dette liées à l’ajustement du prix d’exercice de l’option de vente sont comptabilisées dans les réserves consolidéespart du groupe. Les résultatsafférentsaux intérêtsminoritairesfaisant l’objet de l’option de vente sont présentésdans la rubrique « Résultatnet de la période – part revenant aux intérêts minoritaires » au comptede résultatconsolidé. Les opérations de regroupementsdonnant lieu à une prise de contrôlesont traitéessuivant : la norme IFRS 3 avant révision dès lors qu’elles sont a antérieures au 1 er  janvier 2010, à l’exception de celles intervenues avant le 1 er  janvier 2004. À la date de première application des normes IFRS, Natixis a choisi l’option offerte par la norme IFRS 1 Première application de ne pas retraiter rétrospectivementles regroupementsd’entreprisesantérieurs au 1 er  janvier2004 selon les dispositionsde la normeIFRS 3 ; la norme IFRS 3 révisée (IFRS 3R) lorsqu’elles sont réalisées a après le 1 er  janvier 2010. La norme IFRS 3R est en effet applicable de manière prospective aux regroupements d’entreprises dont la date d’acquisition correspond ou est postérieureà la date d’applicationd’IFRS 3R. Conformémentà la norme IFRS 3 (avant ou après révision), les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Dans le cadre de cette méthode, les actifs et les passifs identifiablesde l’entité acquise sont évalués à leur juste valeur à la date d’évaluation. Le mode d’évaluation des intérêts minoritaires et des écarts d’acquisitionpeut différerselon qu’est appliquéela normeIFRS 3 ou la normeIFRS 3R. application de la norme IFRS 3 aux regroupementsantérieurs a au 1 er  janvier2010 : les intérêts minoritaires ont été déterminés sur la base de j leur quote-partdans l’actif net identifiablede l’entité acquise évalué à la juste valeur à la date d’acquisition(méthodedite du goodwillpartiel), les écarts d’acquisitionreprésententl’écart entre le coût du j regroupement d’entreprises et la part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifséventuelsidentifiables ; Traitement des acquisitions et écarts 3.5 d'acquisition

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