NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Conventions et engagements autorisés et conclus depuis la clôture Nous avons été avisés des conventionset engagementssuivants, autoriséset conclus depuis la clôture de l’exerciceécoulé, qui ont fait l'objet de l'autorisationpréalablede votre conseild'administration.

2.

Cession par Natixis à BPCE

le contrat de prestations de services devant être conclu j entre Natixis et BPCE relatif à certains services devant être rendus par BPCE (ou ses filiales) à Natixis (ou ses filiales) pour une période transitoire et/ou pour une durée indéterminée,selon le type de service, le contrat de mandat étendu devant être conclu entre Natixis j et BPCEet visé en annexe(G) du ContratEuroTitres. La conclusion du Contrat de Cession et du Contrat EuroTitres, qui prévoient notamment un prix de cession de 2,7 Mds€, est dans l’intérêt de Natixis, eu égard notamment à l’intérêt stratégiquedu Projet Smith pour Natixiset au caractèreéquitable du prix. En effet, le Projet Smith permetà Natixis de renforcersa capacité de développement stratégique avec l’atteinte, en avance de phase, de l’objectif 2020 de ratio CET1 à 11 %, et donne à Natixis des marges de manœuvrestratégiquesaccrues pour accélérer le déploiement de son modèle asset-light en consolidantses expertisesdifférenciantes,à forte valeur ajoutée, peu consommatricesde capitalet à faible coût du risque. Ces conventionsseront soumisesà l’approbationde l’assemblée généraledu 28 mai 2019. Mandataires sociaux concernés au jour de l’opération : Laurent Mignon, présidentdu directoirede BPCE et présidentdu conseil d’administrationde Natixis, Catherine Halberstadt, membre du directoire de BPCE et représentant permanent de BPCE chez Natixis, Bernard Dupouy, membre du conseil de surveillancede BPCE et membre du conseil d’administrationde Natixis, Thierry Cahn, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseil d’administration de Natixis, Françoise Lemalle, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseild’administrationde Natixis.

de ses activités de Cautions et garanties (CECG), Crédit-bail (Natixis Lease), Affacturage (Natixis Factor), Crédit à la consommation (Natixis Financement) et Titres (Département EuroTitres) de son pôle Services Financiers Spécialisés (« Projet Smith ») Le conseil d’administration,le 12 février 2019, a approuvé les conditions du Projet Smith et autorisé la signature des contrats suivants : le contrat de cession par Natixis à BPCE de l’intégralité des a titres détenus par cette dernière dans CECG, Natixis Lease, Natixis Factor et Natixis Financement (le « Contrat de Cession »); le contrat de cession par Natixis à BPCE du fonds de a commerceEuroTitres(le « ContratEuroTitres») ; et les contrats suivants annexés au Contrat de Cession et au a ContratEuroTitres(les « ContratsConnexes») : le contrat de prestations de services devant être conclu j entre la Société et BPCE relatif à certains services devant être rendus par Natixis (ou ses filiales) à BPCE (ou ses filiales) pour une période transitoire et/ou pour une durée indéterminée,selon le type de service, le contrat de prestations de services devant être conclu j entre Natixis et BPCE relatif à certainsservices« IT » devant être rendus par Natixis (ou ses filiales) à BPCE (ou ses filiales) pour une période transitoire et/ou pour une durée indéterminée,selon le type de service,

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs En applicationde l’articleR. 225-30du code de commerce,nous avons été informésque l’exécutiondes conventionset engagements suivants,déjà approuvéspar l’assembléegénéraleau cours d’exercicesantérieurs,s’est poursuivieau cours de l’exerciceécoulé.

1.

Engagements pris au bénéfice

pour exercer de nouvellesfonctions,ou change de fonctionsà l’intérieur du Groupe BPCE. En outre, le droit à indemnité est soumisà des critèreset conditionsde performance. D’un accord de non-concurrence,en cas de cessation de son a mandat de directeur général. Cet accord de non concurrence limité à une période de six mois est assorti d’une indemnité égale à six mois de rémunérationfixe telle qu’en vigueur à la date de cessation de son mandat social, étant précisé que le montant cumulé de l’indemnitéde cessationde fonction et de l’indemnitéde non-concurrencene pourra excéder un plafond de vingt-quatremois de rémunérationde référencemensuelle tel que défini dans l’engagement relatif à l’indemnité de cessationde fonction.

de François Riahi à l’occasion de sa nomination en qualité de Directeur général Le conseil d’administration a autorisé, le 2 mai 2018, la conclusionpar Natixis,au bénéficede FrançoisRiahi : D’un engagement relatif à l’indemnité de cessation de a fonctions du directeur général sur la base de critères et de conditions de performanceet en le plafonnant. Le versement de l’indemnité de cessation de fonctions au directeur général est exclu en cas de départ du directeur général pour faute grave ou faute lourde, ou s’il quitte à son initiative la Société

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Natixis Document de référence 2018