NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Les règles de calcul du montantde l’indemnitéde cessationde fonction de M. Mignon sont en conformité avec les principes en vigueurpour les membresdu directoirede BPCE. Cette conventionainsi que son avenant n°1 ont été approuvés lors de l’assembléegénéraledu 20 mai 2014 ; L’accord de non concurrence, tel qu’autorisé par le conseil a d’administration du 19 février 2014. Cet accord de non concurrencelimité à une période de six mois est assorti d’une indemnité égale à six mois de rémunération fixe telle qu’en vigueur à la date de cessation de son mandat social, étant précisé que le montant cumulé de l’indemnitéde cessationde fonction et de l’indemnité de non-concurrence ne pourra excéder un plafond de vingt-quatremois de rémunérationde

référencemensuelletel que défini dans l’engagementrelatif à l’indemnité de cessation de fonction. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan New Frontier et dans une optique de rétention. Cette convention a été approuvéepar l’assembléegénéraleordinairedu 20 mai 2014. Ces conventionsont été à nouveau approuvéespar l’assemblée généraledu 19 mai 2015. Mandatairesocial concernéau jour de l’opération : M. Mignon,directeurgénéralde Natixis. a Cette conventionn’a pas eu d’impact financier en 2018 et a pris fin le 1 er juin 2018.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 15 mars 2019

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopersAudit EmmanuelBenoist

Deloitte& Associés Jean-MarcMICKELER CharlotteVANDEPUTTE

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Natixis Document de référence 2018