La Presse Pontissalienne 238 - Aout 2018

INFORMATIONS POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS | JUILLET 2019

ACCIDENT DE LA VIE PRIVÉE, MES DÉMARCHES : En tant que travailleurs frontaliers, vous êtes assurés pour les risques accident professionnel et de la vie privée, par votre employeur, auprès d’une caisse d’assurance accident suisse. La grande majorité des frontaliers est assurée auprès de la SUVA ; cependant des exceptions existent, notamment pour le secteur de la santé. Ce sont alors, d’autres caisses d’assurance accident suisses, qui assurent ces travailleurs. Quand l’accident et les soins ont lieu en Suisse, les démarches sont relativement simples, car la SUVA règle directement les soins aux professionnels de santé suisses. Les démarches sont différentes , quand l’accident a lieu en France , ainsi que les soins. Le premier réflexe à avoir, est de ne pas faire usage de votre carte vitale. En effet, c’est la SUVA qui doit régler vos soins et non pas l’assurance maladie française. Il faut, dans un 1 er temps, informer votre employeur de

CCT DES EMPLOYÉ(ES) DE LA SÉCURITÉ :

l’évènement, par téléphone, par mail ou par courrier. Votre employeur suisse va alors effectuer une déclaration auprès de la SUVA. La SUVA va adresser à l’assurance maladie française, un formulaire européen appelé E 123, avec l’ensemble des informations sur l’assuré(e) et l’évènement. L’assurance maladie vous adressera alors, une attestation de "risque accident" avec un numéro temporaire différent de votre numéro de sécurité sociale personnel. Vous donnerez ce numéro aux professionnels de santé, qui vous soignent pour votre accident, médecin traitant, kinési- thérapeute, hôpital, pharmacie, etc. L’assurance maladie française, vous remboursera et deman- dera ensuite à la SUVA, le remboursement des soins qu’elle a avancé. En cas d’accident, l’Amicale des Frontaliers se tient à la dis- position de ses adhérents, pour les aider dans leurs dé- marches administratives.

La force obligatoire de la CCT a été maintenue de justesse et une nouvelle convention entrera en vigueur à partir de janvier 2020. Ainsi, chaque entreprise du secteur de la sécurité privée qui a plus de 10 salarié(e)s est tenue de respecter la CCT. Quelles seront les avancées au 1 er janvier 2020? - Un effort sur les salaires d’entrée, de 0.5 à 1 % a été négocié. - Le congé paternité passera à 3 jours. - La limitation du temps de travail mensuel, avec un meilleur contrôle des horaires journaliers, va être mise en place. Des négociations salariales reprendront en fin d’année 2019, pour améliorer l’ensemble des rémunérations, et non pas uniquement celles d’entrée. Sources : Assurance maladie et AESS

BULLETIN D'ADHÉSION à l'association de l'Amicale des Frontaliers | 15 Tartre Marin | B.P. 23083 | 25500 MORTEAU | T. 03 81 67 01 38 Je soussigné(e) ................................................. Né(e) le ....................... Mail ...................................................... Tél. ..................................... Adresse ................................................................................................................................................................................................................ Désire adhérer à l'association de l'Amicale des Frontaliers afin d'obtenir la qualité de membre actif. Je joins un chèque de 50 € à l'ordre de l'amicale des Frontaliers. L'adhésion se renouvelle chaque année civile au 1 er janvier. Faire précéder de la mention “Lu et approuvée“. Le ..................................... Signature :

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Valérie PAGNOT, Juriste

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